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Introduction Un compte à l’étranger non déclaré est un compte bancaire ouvert dans un autre pays que celui où vous résidez et qui n’a pas été déclaré à votre administration fiscale. Les sanctions pour posséder […]

Introduction Les propriétaires qui décident de louer leur bien immobilier doivent prendre en compte les différents aspects fiscaux liés à cette activité. En effet, le régime fiscal appliqué aux revenus locatifs est assez complexe et […]

Introduction Un compte bancaire à l’étranger peut être une formidable façon de diversifier vos investissements, de profiter des avantages fiscaux et de profiter d’un taux de change favorable. Cependant, il est important de comprendre les […]

Introduction Le recouvrement des créances est une pratique courante dans les entreprises, car elle permet de percevoir les sommes dues par les clients pour des transactions effectuées. Évaluer et prioriser les créances Lorsqu’il s’agit de […]

Introduction La liquidation judiciaire d’une entreprise est un processus complexe et délicat qui peut avoir des conséquences financières importantes pour les dirigeants et les actionnaires. Une des questions clés à se poser est celle des […]

Introduction Une perquisition fiscale est une procédure dans laquelle les agents des impôts font une inspection minutieuse et approfondie des biens et des documents des contribuables. La loi prévoit des garanties pour les personnes dont […]

Introduction Au cours d’une activité commerciale, il peut arriver que vous deviez dissoudre votre société. La dissolution d’une société est la fin officielle de ses activités et peut entraîner des conséquences juridiques et fiscales importantes […]

Les propositions de rectification et les demandes de désignation de bénéficiaires sont des documents envoyés par le service des impôts pour vérifier que le contribuable a correctement déclaré ses revenus et ses charges. Il peut […]

De nos jours, plusieurs propriétaires d’immeubles sont en train de passer à la technologie des caméras de surveillance. Les caméras peuvent être installées pour des raisons de sécurité ou pour surveiller les activités des locataires. […]

Le contrôle fiscal Le contrôle fiscal est une procédure qui consiste à vérifier si les déclarations de revenus, de patrimoine et de charges déclarés par un contribuable sont exacts. Il est effectué par l’administration fiscale, […]

La procédure de conciliation est un moyen de résolution des litiges qui peut constituer une alternative à la résolution judiciaire des conflits. Il s’agit d’un processus informel et non-judiciarisé où un tiers impartial et neutre, […]

Qu’est-ce qu’un changement de nom ? Un changement de nom est une démarche légale qui permet à une personne de choisir un nouveau nom sans faire appel à un avocat. Le changement de nom peut […]

Qu’est-ce que l’annulation d’un permis de conduire ? L’annulation du permis de conduire est une sanction administrative décidée par le préfet, qui retire à son titulaire le droit de conduire des véhicules terrestres à moteur. […]

Introduction La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise. Elle peut être déclenchée par le tribunal ou par le gérant lui-même. Dans ce dernier cas, elle peut être […]

Introduction Une société offshore est une entreprise qui est enregistrée dans un pays différent de celui où elle est effectivement basée. Les entreprises peuvent choisir d’exercer leurs activités dans des pays offshores pour profiter de […]

Introduction Un jugement de liquidation judiciaire est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal déclare une entreprise insolvable et autorise un liquidateur à prendre possession des biens et des actifs de l’entreprise. Il y a […]

Introduction La responsabilité des gérants de fait est souvent méconnue et comporte des conséquences lourdes. Si un gérant de fait est poursuivi par la justice, il peut être tenu personnellement responsable des actes et omissions […]

Les litiges commerciaux sont une réalité inévitable pour de nombreuses entreprises. Lorsqu’un différend se produit entre deux parties, il est important que les deux parties trouvent un moyen de résoudre leur problème. Une solution commune […]

Introduction Lorsqu’une entreprise est en difficulté et qu’elle se trouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes vis-à-vis de ses créanciers, elle peut être placée sous la tutelle du tribunal de commerce et soumise à un […]

En tant que propriétaire, vous êtes dans l’obligation d’offrir un logement qui répond aux normes en vigueur à votre locataire. Bien avant de mettre en location votre bien, vous devez prendre en considération quelques critères. […]

De nombreuses personnes n’ont pas eu le privilège d’enfanter un enfant, mais cela n’est pas une fatalité, car il leur est possible d’adopter des pupilles de l’Etat. Mais pour adopter un enfant, il est possible […]