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Compte à l’étranger non déclaré : comment faire face aux sanctions de l’administration fiscale ?

janvier 9, 2023 Maria Joahnson 0

Introduction Un compte à l’étranger non déclaré est un compte bancaire ouvert dans un autre pays que celui où vous résidez et qui n’a pas été déclaré à votre administration fiscale. Les sanctions pour posséder […]

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Quel régime fiscal pour percevoir des loyers ?

janvier 8, 2023 Maria Joahnson 0

Introduction Les propriétaires qui décident de louer leur bien immobilier doivent prendre en compte les différents aspects fiscaux liés à cette activité. En effet, le régime fiscal appliqué aux revenus locatifs est assez complexe et […]

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Comment régulariser un compte à l’étranger

janvier 8, 2023 Maria Joahnson 0

Introduction Un compte bancaire à l’étranger peut être une formidable façon de diversifier vos investissements, de profiter des avantages fiscaux et de profiter d’un taux de change favorable. Cependant, il est important de comprendre les […]

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Conseils pour gérer le recouvrement de vos créances

janvier 8, 2023 Maria Joahnson 0

Introduction Le recouvrement des créances est une pratique courante dans les entreprises, car elle permet de percevoir les sommes dues par les clients pour des transactions effectuées. Évaluer et prioriser les créances Lorsqu’il s’agit de […]

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Cotisations RSI et URSAFF en cas de liquidation judiciaire

janvier 8, 2023 Maria Joahnson 0

Introduction La liquidation judiciaire d’une entreprise est un processus complexe et délicat qui peut avoir des conséquences financières importantes pour les dirigeants et les actionnaires. Une des questions clés à se poser est celle des […]

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Droits en cas de perquisition fiscale

janvier 7, 2023 Maria Joahnson 0

Introduction Une perquisition fiscale est une procédure dans laquelle les agents des impôts font une inspection minutieuse et approfondie des biens et des documents des contribuables. La loi prévoit des garanties pour les personnes dont […]

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Dissoudre une société : deux méthodes possibles

janvier 7, 2023 Maria Joahnson 0

Introduction Au cours d’une activité commerciale, il peut arriver que vous deviez dissoudre votre société. La dissolution d’une société est la fin officielle de ses activités et peut entraîner des conséquences juridiques et fiscales importantes […]

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Comment réagir à une proposition de rectification et à la demande de désignation de bénéficiaires ?

janvier 7, 2023 Maria Joahnson 0

Les propositions de rectification et les demandes de désignation de bénéficiaires sont des documents envoyés par le service des impôts pour vérifier que le contribuable a correctement déclaré ses revenus et ses charges. Il peut […]

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L’installation de caméras dans les immeubles : quelles lois s’appliquent ?

janvier 7, 2023 Maria Joahnson 0

De nos jours, plusieurs propriétaires d’immeubles sont en train de passer à la technologie des caméras de surveillance. Les caméras peuvent être installées pour des raisons de sécurité ou pour surveiller les activités des locataires. […]

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Contrôle fiscal et dépôt de bilan : que faire ?

janvier 6, 2023 Maria Joahnson 0

Le contrôle fiscal Le contrôle fiscal est une procédure qui consiste à vérifier si les déclarations de revenus, de patrimoine et de charges déclarés par un contribuable sont exacts. Il est effectué par l’administration fiscale, […]

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La procédure de conciliation

janvier 6, 2023 Maria Joahnson 0

La procédure de conciliation est un moyen de résolution des litiges qui peut constituer une alternative à la résolution judiciaire des conflits. Il s’agit d’un processus informel et non-judiciarisé où un tiers impartial et neutre, […]

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Comment changer de prénom ?

janvier 6, 2023 Maria Joahnson 0

Qu’est-ce qu’un changement de nom ? Un changement de nom est une démarche légale qui permet à une personne de choisir un nouveau nom sans faire appel à un avocat. Le changement de nom peut […]

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Récupération du permis de conduire annulé

janvier 6, 2023 Maria Joahnson 0

Qu’est-ce que l’annulation d’un permis de conduire ? L’annulation du permis de conduire est une sanction administrative décidée par le préfet, qui retire à son titulaire le droit de conduire des véhicules terrestres à moteur. […]

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Conséquences de la liquidation judiciaire pour le gérant

janvier 5, 2023 Maria Joahnson 0

Introduction La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise. Elle peut être déclenchée par le tribunal ou par le gérant lui-même. Dans ce dernier cas, elle peut être […]

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Les risques liés à une société offshore exerçant en France

janvier 5, 2023 Maria Joahnson 0

Introduction Une société offshore est une entreprise qui est enregistrée dans un pays différent de celui où elle est effectivement basée. Les entreprises peuvent choisir d’exercer leurs activités dans des pays offshores pour profiter de […]

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Obtenir l’arrêt de l’exécution d’un jugement de liquidation judiciaire

janvier 5, 2023 Maria Joahnson 0

Introduction Un jugement de liquidation judiciaire est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal déclare une entreprise insolvable et autorise un liquidateur à prendre possession des biens et des actifs de l’entreprise. Il y a […]

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Responsabilité du gérant de fait en cas de poursuites judiciaires

janvier 5, 2023 Maria Joahnson 0

Introduction La responsabilité des gérants de fait est souvent méconnue et comporte des conséquences lourdes. Si un gérant de fait est poursuivi par la justice, il peut être tenu personnellement responsable des actes et omissions […]

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Solution aux litiges commerciaux

janvier 4, 2023 Maria Joahnson 0

Les litiges commerciaux sont une réalité inévitable pour de nombreuses entreprises. Lorsqu’un différend se produit entre deux parties, il est important que les deux parties trouvent un moyen de résoudre leur problème. Une solution commune […]

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Redressement ou liquidation judiciaire : le contrôle fiscal

janvier 4, 2023 Maria Joahnson 0

Introduction Lorsqu’une entreprise est en difficulté et qu’elle se trouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes vis-à-vis de ses créanciers, elle peut être placée sous la tutelle du tribunal de commerce et soumise à un […]

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Droit rural: dans quel domaine est-il appliqué ?

octobre 30, 2022 Kent Lawson 0

Les différents secteurs ont besoin d’être organisés. Et cette mission est assurée par le droit. Ainsi, il existe une diversité de droit dont le droit rural. Chaque type est consacré à un domaine spécifique. Ainsi, […]

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Propriétaire, locataire : qui paye l’intervention d’un plombier ?

octobre 19, 2022 Kent Lawson 0

En tant que propriétaire, vous êtes dans l’obligation d’offrir un logement qui répond aux normes en vigueur à votre locataire. Bien avant de mettre en location votre bien, vous devez prendre en considération quelques critères. […]

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Comment faire une demande d’agrément ?

septembre 28, 2022 Kent Lawson 0

De nombreuses personnes n’ont pas eu le privilège d’enfanter un enfant, mais cela n’est pas une fatalité, car il leur est possible d’adopter des pupilles de l’Etat. Mais pour adopter un enfant, il est possible […]

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Comment renouveler son titre de séjour ?

juin 28, 2022 Kent Lawson 0

Vivre en France dans le cadre de ses études, surtout universitaires, nécessite la possession d’un papier d’autorisation important qu’est le titre de séjour. Toutefois, il arrive que cette pièce expire alors que l’intéressé souhaite continuer […]

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