Vous êtes entrepreneur ou vous envisagez de créer votre entreprise et vous vous interrogez sur le statut juridique à choisir ? Le régime de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) peut être une option intéressante pour protéger votre patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les spécificités de ce statut, ses avantages et inconvénients ainsi que les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Qu’est-ce que l’EIRL ?
L’EIRL est un statut juridique créé en 2011 qui permet aux entrepreneurs individuels de limiter leur responsabilité en constituant un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel. Cette séparation est rendue possible grâce à une déclaration d’affectation du patrimoine qui doit être réalisée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM) selon l’activité exercée.
Ce statut est accessible aux entrepreneurs exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle, qu’ils soient commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs. L’EIRL peut également être choisie par les auto-entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel.
Les avantages de l’EIRL
L’un des principaux avantages de l’EIRL est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, en cas de difficultés financières ou de poursuites judiciaires, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur. Seuls les biens affectés au patrimoine professionnel pourront être saisis.
L’EIRL permet également de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. L’entrepreneur peut choisir d’être imposé soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option peut être intéressante si les bénéfices réalisés par l’entreprise sont importants et que l’entrepreneur souhaite réinvestir une partie de ces bénéfices dans son activité.
Enfin, l’EIRL offre une simplicité de fonctionnement et une souplesse dans la gestion de l’entreprise. Contrairement à la création d’une société, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ni de constituer un capital social.
Les inconvénients et limites de l’EIRL
Malgré ses avantages, le statut d’EIRL présente également quelques inconvénients et limites. Tout d’abord, la constitution d’un patrimoine professionnel distinct implique des obligations comptables plus contraignantes que celles applicables aux entreprises individuelles classiques ou aux auto-entrepreneurs.
Par ailleurs, bien que le patrimoine personnel soit protégé, certains biens peuvent être saisis en cas de manquement à la déclaration d’affectation du patrimoine ou si l’entrepreneur a commis une faute de gestion grave.
Enfin, l’EIRL peut être moins adaptée pour les entrepreneurs souhaitant développer leur activité en s’associant avec d’autres personnes. Dans ce cas, il peut être préférable de créer une société.
Les démarches pour créer une EIRL
Pour créer une EIRL, plusieurs démarches sont à effectuer :
- Réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine auprès du RCS ou du RM selon l’activité exercée. Cette déclaration doit contenir la description des biens affectés au patrimoine professionnel ainsi que leur valeur.
- Etablir un état descriptif du patrimoine personnel et professionnel qui sera annexé à la déclaration d’affectation.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel distinct du compte personnel pour y déposer les fonds liés à l’activité professionnelle.
- Tenir une comptabilité spécifique pour le patrimoine professionnel affecté à l’EIRL.
Il est également possible de transformer une entreprise individuelle ou une auto-entreprise existante en EIRL en réalisant les mêmes démarches et en informant les organismes sociaux et fiscaux concernés.
Faut-il choisir le statut d’EIRL ?
Le choix du statut juridique est une étape clé dans la création d’une entreprise. L’EIRL peut être une solution intéressante pour les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel et bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Toutefois, il est important de prendre en compte les inconvénients et limites liés à ce statut ainsi que les démarches et obligations spécifiques à respecter.
Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit, tel qu’un avocat, pour analyser la situation et déterminer si l’EIRL est le statut le plus adapté à votre projet entrepreneurial.