Loi

La Réforme des Lois

Les réformes des lois sont essentielles pour maintenir la cohérence et la justice dans le système légal. Elles permettent de garantir que les lois sont à jour et reflètent les changements qui se produisent au […]

Loi

Les lois en vogue en 2022

Pour s’adapter à l’évolution des civilisations humaines, les systèmes juridiques sont aussi obligés d’effectuer des mises à jour. Ces derniers prennent la forme de création de nouveaux articles pour mieux appliquer des lois existantes ou […]

Actu

Droits en cas de perquisition fiscale

Introduction Une perquisition fiscale est une procédure dans laquelle les agents des impôts font une inspection minutieuse et approfondie des biens et des documents des contribuables. La loi prévoit des garanties pour les personnes dont […]

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La procédure de conciliation

La procédure de conciliation est un moyen de résolution des litiges qui peut constituer une alternative à la résolution judiciaire des conflits. Il s’agit d’un processus informel et non-judiciarisé où un tiers impartial et neutre, […]

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Solution aux litiges commerciaux

Les litiges commerciaux sont une réalité inévitable pour de nombreuses entreprises. Lorsqu’un différend se produit entre deux parties, il est important que les deux parties trouvent un moyen de résoudre leur problème. Une solution commune […]