Qui paie les frais de notaire lors d’un achat immobilier ?

Lors d’un achat immobilier, les frais de notaire constituent une dépense importante qui peut atteindre 8% du prix du bien. Il est important de prévoir cette somme pour conclure le transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur. Mais qui devra payer les dépenses pour les frais de notaires ? On vous répond.

Des frais à la charge de l’acquéreur

Les frais de notaire sont naturellement à la charge de l’acquéreur. Dans la logique, c’est l’acquéreur qui doit s’acquitter des frais de notaire afin de formaliser le changement de propriété. L’article 1593 du Code civil précise même que les frais d’actes et d’accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur. Cette loi est valable pour tous les types de logements, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble, qu’ils soient neufs ou anciens. Elle s’applique également dans l’acquisition d’un terrain nu constructible.

Les frais de notaire sont des dépenses incontournables lors d’une transaction immobilière. Ils incluent en effet plusieurs frais qui vont permettre d’attester la vente et le titre de propriété du nouveau propriétaire. C’est tout à fait logique que l’acquéreur s’acquitte de ces frais lors de l’achat immobilier.

Dans quel cas les frais sont attribués au vendeur ?

Si le Code civil précise que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur, les deux parties peuvent se mettre d’accord et déroger à la loi sur le paiement des frais de notaire. Dans ce cas, l’acte de vente doit contenir la clause « acte en mains ». La totalité des frais annexes et accessoires sera à la charge du vendeur et sera incluse dans le prix de vente du bien.

A lire également  Conseil de prud’hommes : quels sont les litiges qui relèvent de son domaine de compétence ?

Par ailleurs, lors d’une vente immobilière, le vendeur a aussi certains frais à sa charge, il s’agit principalement :

  • Des frais liés à l’acte de mainlevée de son hypothèque ou quittance hypothécaire, c’est-à-dire que le vendeur peut avoir à régler des frais administratifs au notaire s’il se libère en même temps de son hypothèque en vendant son bien immobilier.
  • D’une partie des frais de copropriété
  • D’un impôt sur la plus-value que le propriétaire aurait éventuellement réalisée en vendant son bien à un prix supérieur auquel il l’avait acheté initialement
  • Des frais relatifs aux à la prise en charge des diagnostics immobiliers.

Qui choisit le notaire lors d’une vente immobilière ?

La présence du notaire est indispensable à la signature de l’acte authentique de vente, contrairement à la signature de promesse de vente ou de compromis de vente. Il sera en charge de réunir les documents de vente, de rédiger l’acte authentique et de la faire signer par les deux parties, mais aussi de publier l’acte au Service de publicité foncière.

Cependant, aucune loi ne précise à qui revient le choix de notaire. Les deux parties peuvent librement se mettre d’accord sur le choix de notaire et peuvent même en proposer chacun. En suivant la logique du fait que l’acquéreur subit tous les frais de notaire, il possède en principe la priorité de choix. De plus, un notaire peut être d’excellent conseil pour un acquéreur qui est nouveau dans le domaine.

Que faire en cas de deux notaires ?

L’acheteur et le vendeur sont libres de désigner le notaire de leur choix. En cas de désaccord ou pour des raisons de sécurité, il est bien possible de faire appel à deux notaires différents sur le même projet. Cependant, les frais de notaire restent à hauteur de 2 à 3% du prix du bien pour les logements neufs et 7 à 8% sur les logements anciens. Les frais seront partagés entre les deux notaires tout comme les tâches.

A lire également  Le licenciement abusif: quelles démarches envisagées ?