Quels sont les différents types de loi ?

Il existe de nombreuses lois qui correspondent à un domaine spécifique d’intervention, soit à une procédure particulière. On peut citer cinq catégories de textes soumis à une procédure spéciale de vote. Ainsi, on retrouve les lois constitutionnelles, les lois de finances, les lois organiques, les lois autorisant la ratification d’engagements internationaux et les lois de financement de la sécurité sociale. Notez que ces procédures sont reliées au fait que certains types de lois possèdent un domaine spécifique.

Les lois constitutionnelles, organiques et référendaires

Certaines lois ne relèvent pas de la loi simple et leur adoption nécessite le remplissage d’une formalité particulière en suivant une procédure légale particulière.

  • Les lois constitutionnelles changent la constitution. Ces dernières sont adoptées, après une procédure légale spécifique, soit par référendum, soit par congrès.
  • Les lois organiques conformes en l’article 46 précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient. La majorité des membres de l’assemblée nationale est nécessaire pour l’adoption des lois organiques en cas de mésentente du Sénat. L’autorisation de l’assemblée est obligatoire pour des lois organiques qui le concernent. Le conseil constitutionnel est saisi des lois organiques.
  • Les lois référendaires ne sont pas adoptées par le Parlement, mais par voie référendum, sur l’initiative du président de la République, sur ordre du Gouvernement ou des assemblées, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, ou sur décision d’un 1/5 des parlementaires soutenue par un 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales. Dans ce cas, on parle de proposition de loi.
A lire également  Le rôle des lois dans le maintien de l'ordre public

Les lois ordinaires

Ces lois ordinaires interviennent dans des domaines bien précis de la loi définie par l’article 34 et adoptées à l’issue d’une navette parlementaire. On distingue parmi elles :

  • Les lois de finances : elles déterminent les ressources et les charges de l’Etat, et les lois de financement de la sécurité sociale. Ces dernières déterminent les conditions de son équilibre financier. Notez que ces lois sont adoptées en respectant les conditions prévues par la constitution et par une loi organique (dépôt en premier recours obligatoire auprès de l’assemblée générale, des délais d’examens stricts, initiative d’un seul Gouvernement).
  • Les lois qui autorisent la ratification ou l’accord des accords ou des traités internationaux.
  • D’après l’article 34, les lois de programmation déterminent pour de nombreuses années, les missions de l’action du Gouvernement dans un domaine spécifique, et également les moyens financiers adaptés. On peut citer les lois de programmation publique qui y figurent depuis 2008.

Bien que toutes les lois possèdent des sources diverses, elles suivent la même procédure d’élaboration. Cette élaboration de la règle de droit se fait en cinq étapes parmi lesquelles on peut citer l’initiative de la loi, qui est à la tête du pouvoir exécutif. Le vote de la loi, le contrôle de la constitution vise à l’analyse de la conformité de loi selon les articles de la constitution. La promulgation d’une loi doit se faire dans les règles, il en est de même pour les articles de ladite constitution.