A quel moment l’avocat commis d’office entre en jeu ?

L’avocat commis d’office est un professionnel peu connu du public. Il est sujet à des idées reçues surtout à cause de ce qui se dit dans les médias et à la télévision. Ce spécialiste du droit peut vous être d’une grande aide dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Qui est réellement l’avocat commis d’office ?

C’est un avocat désigné par le bâtonnier ou le président de juridiction afin d’assister un justiciable dans le cadre d’une procédure pénale. L’intervention de l’avocat commis d’office peut être, soit à la demande du justiciable parce qu’il n’a pas eu le temps de choisir ou qu’il n’en a pas, soit parce que la procédure l’exige et qu’il n’est pas en contact avec un avocat. Tout avocat à la Cour, avocat fiscaliste, en droit immobilier, international, pénaliste ou en droit du travail, peut être commis d’office à condition d’avoir fait part de son désir d’intervenir en tant que tel.

La commission d’office peut avoir lieu devant plusieurs juridictions :

  • Le tribunal de police,
  • La Cour d’assises,
  • Le juge d’instruction,
  • Le tribunal correctionnel.

En réalité, l’avocat commis d’office est loin d’être la personne que vous pensez. Il doit être averti à l’avance pour la prise en charge à temps d’un dossier. Il ne se déplace pas de son propre chef pour rencontrer le client détenu. Bien qu’il ne soit pas choisi directement par le client, il est tenu d’obéir aux mêmes règles de déontologie. Il doit assurer la défense du justiciable correctement, qu’il soit commis d’office ou pas.

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Comment se passe la demande d’avocat commis d’office ?

Que la présence d’un avocat soit ou non obligatoire dans le cadre d’une’ procédure judiciaire, il est toujours préférable de se faire assister par ce dernier pour une meilleure défense de vos droits. Pour faire une demande d’avocat commis d’office, le justiciable doit effectuer plusieurs démarches.

Où s’adresser pour demander un avocat commis d’office ?

Un justiciable peut demander un avocat commis d’office à n’importe quel moment de la procédure. Il peut faire la demande dès sa mise en garde à vue, lors de la mise en l’examen. S’il fait l’objet d’une comparution immédiate, il peut demander à avoir commis d’office lors de l’audience. Dans le cas contraire, l’avocat commis d’office sera désigné par le président du tribunal. Si le justiciable demande un avocat le jour de l’audience, il doit s’adresser au bâtonnier concerné. Les documents ci-après doivent accompagner sa demande :

  • Un justificatif de ses revenus actuels, un justificatif des revenus du conjoint et une photocopie de la dernière déclaration de revenus (si le justiciable n’est pas un salarié),
  • Une copie de la convocation en justice,
  • Une photocopie des trois dernières fiches de paie.

Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec un accusé de réception. Il convient de conserver une copie de la lettre et de l’accusé de réception. Le justiciable peut déposer sa demande d’avocat commis d’office auprès de l’ordre des avocats.