Quels changements sur la législation concernant l’assurance emprunteur en juin 2022 ?

La législation sur l’assurance emprunteur a connu de nombreux changements jusqu’aujourd’hui. Le dernier en date est arrivé en juin 2022 avec l’application de la loi Lemoine. Ce dispositif a apporté des nouveautés à ne pas négliger sur un contrat d’assurance emprunteur. Il faut dans ce cas prendre en compte les points essentiels avant de changer votre convention.

Ce qu’il faut retenir avant tout sur l’assurance emprunteur

Une assurance emprunteur est un contrat de couverture que vous devrez signer le jour de l’octroi d’un crédit immobilier. Votre banque créditrice doit être apte à vous proposer la meilleure offre. Avec l’assurance, vous allez pouvoir déléguer une prise en charge de vos mensualités. Cela peut se faire en totalité ou de manière partielle.

La prise en charge repose toutefois sur différents cas comme les suivants :

  • Vous êtes reconnu invalide à 100 % ou partiellement.
  • Vous subissez une perte d’autonomie totale et irréversible.
  • Vous ne pouvez pas travailler pendant une période précise. L’incapacité peut être totale ou partielle.
  • La perte d’emploi ou le décès.

La nouvelle législation apporte ainsi plus de sécurité que ce soit pour la banque ou pour vous. Il est possible de prendre facilement le relais du remboursement du crédit. Cela se fera en cas de constatation de défaut de versement de votre part.

L’assurance emprunteur impose de nouvelles obligations pour les banques

La banque ne se limitera pas à vous donner un prêt immobilier neuf pour réaliser votre projet. Elle doit aussi vous fournir certaines informations précises surtout à propos de l’assurance emprunteur. L’établissement doit dans ce cas vous transmettre une FSI (fiche standardisée d’information).

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Le document évoque en principe les garanties que vous pourrez avoir sur votre contrat d’assurance. À cela s’ajoutent les conditions de prise en charge de manière légale. Il ne faut pas oublier le prix du contrat tout comme la possibilité de le résilier chaque année.

La loi Lemoine impose en particulier des informations qui doivent être affichées. Cela concerne le coût de votre assurance emprunteur pendant 8 ans. Il y a aussi les données sur la garantie invalidité et la suppression du questionnaire médical. Cette dernière repose sur certaines conditions que vous devrez respecter.

La nouvelle législation permet de résilier facilement votre contrat d’assurance immobilier

Vous souhaitez réellement résilier votre contrat d’assurance emprunteur en cours ? Vous ne serez plus obligé de vous baser sur les lois Bourquin et Hamon dans ce genre de situation. La résiliation de votre contrat ne doit plus attendre la date d’anniversaire de sa signature du crédit.

Il ne faut pas non plus négliger l’amélioration des démarches pour changer votre couverture. Il suffit de bien choisir le nouveau contrat d’assurance que vous voulez. Cela peut se faire même pendant la signature du prêt immobilier.

Vous pouvez demander un changement à tout moment même si le crédit est déjà en cours. Il faudra trouver une meilleure offre y compris les garanties pour faire valider votre requête. Il est possible de faire jouer la concurrence pour obtenir l’offre qui vous convient le mieux.

Autres changements appliqués sur l’assurance emprunteur

L’application de la loi Lemoine en juin 2022 vous permet de passer l’étape du questionnaire médical dans certains cas. Vous devrez vous assurer que le prêt ne dépasse pas 200 000 € si vous vivez seul. Pour un couple, le plafond sur le crédit est de 400 000 €.

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Il ne faut pas avoir plus de 60 ans à la date de fin de votre emprunt immobilier. L’usage du bâtiment doit aussi se faire à titre d’une habitation. Un usage mixte peut aussi se faire selon la situation.

La réduction de la durée du droit à l’oubli est un autre changement captivant. Celle-ci est passée de 5 ans au lieu de 10 ans par le passé. Vous pouvez aussi vous baser sur la convention AERAS pour mieux vous en sortir.

Comment faire pour la résiliation assurance pret immobilier ?

La résiliation d’une assurance de prêt immobilier doit se faire par écrit. Vous devrez envoyer une lettre à la banque qui vous a accordé le prêt. Il est nécessaire de faire appel aux services d’un avocat en cas de difficultés pour l’établissement. Il pourra prendre en charge votre dossier et s’assurer qu’il remplit toutes les conditions d’annulation. Pour en savoir plus sur l’annulation de l’assurance pret immobilier, n’hésitez pas à contacter un avocat en droit. Il sera en mesure de vous fournir toutes les explications et les conseils nécessaires.

Il faut également noter que vous devez fournir une preuve de couverture auprès d’un autre assureur pour pouvoir résilier votre contrat actuel. La nouvelle loi facilite la résiliation de votre assurance en la demandant simplement à votre banquier ou à votre compagnie d’assurance. Il s’agit notamment de fournir la preuve que vous êtes couvert ailleurs, sans avoir à attendre la fin de l’année ou la date anniversaire de la signature de votre contrat de prêt immobilier.

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En outre, vous devez vous assurer que l’annulation de votre assurance hypothécaire ne met pas en péril la sécurité de la banque. Cela signifie que si votre dette est supérieure à la valeur de votre maison, vous devez maintenir l’assurance hypothécaire afin de protéger les intérêts de la banque. Si c’est le cas, il est préférable de discuter des alternatives avec votre avocat. Il pourra vous aider à trouver une solution qui convienne aux deux parties et qui garantisse que votre prêt reste garanti par une assurance appropriée.

Plusieurs options sont possibles pour résilier une assurance hypothécaire, et il est important de s’assurer que tout est fait conformément à la loi avant d’entreprendre toute action. Un avocat spécialisé en droit sera en mesure de vous fournir des conseils supplémentaires sur la meilleure façon de procéder. Il est aussi évoqué sur ce site les différentes manières d’annuler une assurance hypothécaire et les étapes à suivre. Prenez le temps de le lire attentivement afin de prendre une décision éclairée.

Dans tous les cas, n’oubliez pas que la résiliation de votre assurance emprunteur ne signifie pas que la banque peut récupérer la dette immédiatement. La durée de remboursement reste inchangée jusqu’à sa date d’échéance finale. Votre projet immobilier doit toujours être réalisé dans les meilleurs délais en respectant toutes les conditions imposées par la banque. Dans cette optique, il est vivement recommandé de souscrire un contrat d’assurance de prêt adapté à vos besoins et à vos attentes pour une meilleure protection !