Droit rural : domaine d’application et sources

Le droit à plusieurs branches. Parmi ces branches, nous avons le droit rural qui n’est pas vraiment connu. C’est pourtant la branche du droit qui est liée à l’agriculture et aussi aux agriculteurs. De nos jours, cette branche du droit s’applique aussi à l’espace rural et à l’aménagement du territoire. Dans cet article, nous verrons le domaine d’application et les applications du droit rural.

Domaine d’application

Le droit rural a connu un développement important et s’est considérablement élargi. Il  intègre désormais de plus en plus de facteurs économiques et environnementaux, mais aussi des facteurs fiscaux et administratifs. Les droits des agriculteurs sont devenus des droits d’exploitation, puis des droits de  production et des droits ruraux :

  • L’exploitation : Le droit rural contient les règles de propriété rurale. Il explique la situation du fermage et du métayage. Ces règles (bail de 9 ans, renouvelable, cessible au sein de la famille) sont très protectrices pour les locataires.  Les législations locales comprennent également des réglementations fiscales (dont les incitations fiscales liées aux baux emphytéotiques ou BGF, les incitations fiscales liées aux IFI (ancienne ISF) ou la gratuité des droits de mutation.  Enfin, la loi agricole concerne les règles relatives aux droits de succession, en particulier le droit  de différer les salaires ou l’attribution préférentielle des terres agricoles.
  • L’espace rural : Aujourd’hui, la loi rurale vise à gérer les espaces ruraux, notamment à travers les contrôles structurels (contrôles administratifs pour surveiller la taille de l’exploitation à l’aide d’unités de référence) ; la SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ; le fonctionnement intégré.  Les lois foncières sont compatibles avec les lois environnementales lorsqu’elles sont destinées à l’aménagement du territoire, à la conservation des ressources naturelles ou à la préservation du paysage.
  • La production et la transformation : En aval de l’exploitation, la législation agricole visant la production directe, notamment à travers la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne, a un impact sur l’économie.  Les lois locales comprennent des règles aussi diverses que celles liées à la sécurité alimentaire; le contrôle de la sélection des gènes (par exemple les OGM) ; le développement des énergies renouvelables; les organismes du secteur agro-alimentaire (labels, coopératives, etc.).
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Les sources internes

Le droit rural français est le résultat de plusieurs lois importantes.

Décret du 17 juin 1938 et du 29 juillet 1939 qui stipule :

Attribution préférentielle des terres agricoles pour éviter les paiements en nature. Un droit de différer les salaires qui permet aux descendants d’un agriculteur qui a travaillé volontairement sur la ferme d’obtenir une créance sur la propriété en compensation de son travail. Ordonnance du 17 octobre 1945 ; un décret gouvernemental du 17 octobre 1945 promulgue la loi sur les baux et fixe les règles du bail rural pour protéger les exploitants.

Les sources externes ou internationales

Au niveau européen, la PAC (Politique Agricole Commune) a été élaborée en 1962 dans le but d’assurer l’autosuffisance européenne. Cela concerne la production et la distribution des produits agricoles (les exploitations restent soumises à la réglementation nationale). Les principes de base  sont : la fixation des prix au sein de l’Union européenne (garantissant un revenu de base aux agriculteurs) ; les préférences de la communauté ; la Protection communautaire  des produits non communautaires (due aux tarifs à l’entrée en Europe).