Compte tenu de plusieurs raisons, un travailleur peut décider de participer à une formation et cela même aux heures de son service. Pour le faire et sans abandonner son actuel emploi, il doit procéder à une demande de congé individuel de formation. Qui peut et comment faire cette demande ? Quelles sont les mesures et règles à suivre pour obtenir son congé ? Voici dans cet article les éléments essentiels à connaître sur le CIF.
En quoi consiste un CIF ?
Il s’agit d’un congé qui autorise un salarié à quitter selon des moments prédéfinis son service dans le cadre d’une formation. Cette dernière peut être pour se perfectionner, connaître de l’évolution sur le point professionnel ou pour professionnellement se reconvertir.
Sur ce, il existe 4 situations où il est envisageable de demander et d’obtenir ce type de congé selon le code du travail. Ainsi, le congé individuel de formation accorde à l’employé demandeur :
- D’avoir accès à un degré supérieur de compétence ;
- De procéder à un changement de profession ou de secteur d’activité ;
- De découvrir et comprendre davantage la vie sociale et culturelle ;
- De pouvoir se préparer et faire un examen afin d’obtenir un diplôme certifié et professionnel.
Critères d’accessibilité
Deux paramètres entrent en compte pour pouvoir profiter du CIF. Il s’agit de l’obligation d’ancienneté et le temps de franchise.
En effet, les conditions d’ancienneté sont indispensables et les règles qui s’y appliquent varient en fonction du type de contrat de chaque salarié. Lorsqu’il est question d’un employé avec un CDI, il est nécessaire qu’il possède au minimum deux ans d’expérience professionnelle, dont une année dans la structure concernée. Cette durée est de trois ans quand il travaille dans une structure artisanale qui n’a pas plus de 11 employés.
Quant aux employés qui bénéficient d’un CDD, la durée d’expérience est de deux ans, dont quatre (4) mois sous ce type de contrat.
Pour ce qui est du délai de franchise, il est déterminé à base d’un calcul consistant à diviser par 12 le nombre d’heures du tout dernier Congé individuel de formation. Ce délai doit être compris entre 6 mois et 6 années.
Il faut signifier que durant tout le temps accordé, le salarié continue de percevoir une somme de rémunération qui est définie. Cela varie surtout le compte du salaire mensuel brut dont bénéficie le salarié.
Les démarches à faire
La demande d’un congé individuel de formation suit plusieurs étapes procédurales. Tout d’abord, l’employé est amené à bien élaborer et définir son projet professionnel. Puis, il fait sa demande de candidature seulement à une formation appropriée à ce type de congé.
Ensuite, lorsque sa candidature est validée, il doit procéder à une demande d’autorisation d’absence au niveau de son employeur ou de son entreprise de travail. Pour ce faire, il faut mentionner nécessairement quelques informations ou données. Il doit y figurer l’intitulé de sa formation, la date à laquelle va commencer ladite formation ainsi que sa période ou sa durée de déroulement. À cela s’ajoutent l’identité complète de la structure organisatrice de la la formation et l’attestation d’inscription.
Enfin, il compose et expédie son dossier de financement à l’un des organismes de l’OPACIF. Cette dernière à son tour va transmettre la demande à l’OPCA convenable au secteur d’activité.
Somme toute, il est bien vrai qu’il est permis aux salariés d’avoir droit à un congé individuel de formation. Cependant, cela est octroyé dans certaines conditions et l’intéressé doit se conformer à une certaine procédure.