Le droit d’un occupant de logement à titre locatif est prévu par la loi du 6 juillet 1989, ce qui signifie que tous les logements à usage de résidence principale ou mixte sont encadrés par cette loi. Cette loi concerne l’ordre public et toute sa clause inscrite dans le bail qui va à son encontre est considérée comme sans effet. Le droit du locataire s’accompagne de quelques obligations. Pour conserver les bonnes relations établies avec votre bailleur ou locataire, il est important de connaître ses droits.
Payer le loyer
Le paiement du loyer représente non pas un droit, mais une obligation pour le locataire. Le droit du locataire ici consiste à choisir le mode de règlement de son loyer. Il peut décider de payer par virement, par prélèvement ou en espèces si la somme n’excède pas 1000 euros. Le propriétaire ne peut en aucun cas imposer au locataire un paiement par prélèvement automatique. Mais le locataire à l’obligation de payer le loyer ainsi que les charges à la date convenue dans le bail de location.
Effectuer des travaux
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements réalisés par l’occupant, du moment que ces travaux ne constituent pas une transformation du bien loué. Cette clause est d’ailleurs mentionnée dans l’article 7 de la même loi. Le locataire a le droit d’effectuer des petits travaux, d’ajouter des équipements, et de faire des aménagements sans le consentement du bailleur.
Avoir un logement décent
D’après l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il n’est pas autorisé, de louer un logement indécent. L’expression décence se compose de trois catégories :
- La santé,
- Le confort,
- La sécurité.
Le locataire a le droit de recevoir une habitation qui respecte les normes minimales de décence. Si le propriétaire loue une maison indécente, le locataire est en droit de résilier le bail sans délai de préavis. Si vous êtes un locataire et que vous vivez dans un logement indécent au sens de la loi, vous devez demander au propriétaire de réaliser des travaux pour rendre le logement conforme, ensuite saisissez la commission de conciliation en l’absence de réponse du bailleur ou de refus. Si aucun accord n’est trouvé, saisissez le juge.
Le droit de préemption
Si vous souhaitez vendre une maison avec un bail de location en cours, vous devez vous retrouver dans un des cas suivants :
- Vous allez vendre votre logement loué : dans ce cas, aucune formalité n’est imposée au propriétaire, et vous avez le droit de vendre votre bien à un investisseur avec l’occupant. Le locataire n’est pas prioritaire pour l’achat.
- Vous lui demandez de partir : en tant que propriétaire vous pouvez donner congé pour vente au locataire. Le droit du locataire consiste à avoir un droit de préemption sur le logement occupé. Il est prioritaire pour acheter le bien immobilier.
Vous devez signifier le congé pour vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier au moins 6 mois ou 3 mois dans le cadre d’une location meublée avant la fin du bail.