Loi : la nullité de licenciement

Un conflit peut survenir en entreprise entre l’employeur et l’employé, cette situation peut conduire à un blâme ou un licenciement entre la gravité de la faute commise par l’employé. Il existe des situations où le licenciement est considéré comme nul à cause du non-fondement de la faute mis en cause par l’employeur. Une nullité de licenciement est une décision rendue par le juge lorsque ce dernier considère que toutes les raisons évoquées par le chef d’entreprise ne sont pas motivées par les causes prévues par la loi. Cela peut concerner le harcèlement, la discrimination ou la corruption. Dans ce cas, le juge annule la décision de l’employeur de renvoyer l’employé dans l’une des situations citées plus haut et donne l’ordre à ce dernier de réintégrer le salarié au sein de la structure et de percevoir des indemnités dans certains cas. La jurisprudence peut s’occuper de trancher l’affaire.

Les différents motifs de nullité de licenciement

Il existe plusieurs motifs de nullité de licenciement, et plusieurs articles du Code du travail citent ces raisons. Il s’agit en l’occurrence des articles L1132-1 à L1132-4. En tenant compte de ces diverses conditions, le juge possède les pleins pouvoirs pour apprécier de manière libre et de se prononcer sur le non-lieu du renvoi. Notez que cette nullité engendre immédiatement la disparition de l’acte de licenciement. Cet acte prend effet lorsque les conditions du licenciement ne sont pas encadrées.

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Les nullités sous surveillance de la législation

La législation prévoit que seul le licenciement pour motif réel et sérieux peut mettre un terme à un contrat de travail entre l’employeur et le salarié. Si les textes de loi mentionnent des motifs, il est possible que le licenciement soit déclaré nul. C’est à l’employé que revient la mission de prouver que le renvoi dont il est victime n’est pas valable devant l’autorité compétente. Le juge est apte à annuler le licenciement qu’un employé a subi, s’il estime que le droit fondamental de l’employé est touché. Plusieurs causes peuvent conduire à l’annulation d’un licenciement. Les motifs les plus fréquents portent sur la discrimination. Pour l’employé, il peut s’agir des différences entre :

  • La grossesse,
  • Le nom,
  • Le choix de la banque pour la domiciliation du salaire,
  • Le lieu de résidence,
  • La tribu,
  • Les particularités génétiques,
  • La situation familiale.

Si le chef d’entreprise décide de licencier un salarié à cause de son orientation sexuelle, cela est considéré comme un acte discriminatoire. Si l’on se réfère au Code du travail, le licenciement est considéré comme nul lorsque le salarié est victime d’un harcèlement d’ordre sexuel ou moral, mais aussi si ce dernier a été témoin dans le cadre d’une enquête de moralité sur une tierce personne.

Les conséquences de la nullité

Une fois que le juge donne son verdict et déclare le licenciement nul, l’employeur ne peut plus appliquer les effets de la procédure de renvoi. Le salarié est libre de réclamer des indemnités après la décision du juge.

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