Pour s’adapter à l’évolution des civilisations humaines, les systèmes juridiques sont aussi obligés d’effectuer des mises à jour. Ces derniers prennent la forme de création de nouveaux articles pour mieux appliquer des lois existantes ou encore de la naissance de nouveaux projets de loi. En 2022, plusieurs domaines ont été abordés par le Parlement et des projets de loi ont vu le jour. Cet article vous enseigne sur les lois en vogue en 2022.
La loi de finances 2022
En 2022, le secteur des finances a fait l’objet de plusieurs séances au Parlement. Les nouveaux projets ont vu le jour et certains verront notamment la mise en exercice de janvier 2023. Il y a le projet d’impôt minimum porté par l’OCDE. Ce projet de loi importe sur la fiscalité européenne et internationale. Elle va s’impliquer principalement dans 4 facettes du secteur des finances. Une grande stabilité sera entreprise pour ce qui est de la fiscalité personnelle et de l’actionnariat. La fiscalité des entreprises se verra aussi sous le joug de nouvelles contraintes portées par ce projet. De grandes réformes seront observées pour le calcul de la TVA ainsi que pour leur application. Par ailleurs, de nouvelles modifications seront aussi apportées sur les prix de transfert.
Les lois sur l’écologie en 2022
Depuis plusieurs années, l’écologie ne cesse de connaître de plus en plus de réglementations. En 2022,2 de nouvelles décisions ont été prises pour limiter au maximum la pollution atmosphérique. Les nouveaux projets de loi qui concernent ce domaine interdisent dès lors la destruction ou la mise à la poubelle des produits alimentaires non vendus. Un recyclage est donc imposé dans un contexte. De plus, l’alimentation empêche aussi l’emballage des fruits et des aliments avec du plastique. Près d’une trentaine de fruits et de légumes sont concernés par cette règle de l’emballage avec du plastique. Les nouvelles règles rendent aussi en matière d’écologie l’eau potable gratuite dans tous les lieux publics. Par ailleurs, les jouets en plastique sont interdits dans les menus de fastfood pour enfant afin de limiter un maximum de production de matière plastique ainsi que la pollution atmosphérique qu’elles engendrent.
Les lois sur la responsabilité pénale en 2022
Enfin, en ce qui concerne les lois pénales, il existe des failles que plusieurs personnes utilisent pour échapper à leur responsabilité pénale. La plupart du temps, il est question de l’irresponsabilité pénale vis-à-vis des personnes ayant un trouble mental. Depuis le 20 janvier 2022, il existe une loi promulguée par le gouvernement pour éliminer certaines failles. Dotée de 9 articles, la loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale concerne la limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives. Cette loi vient revoir certaines failles du dispositif pénal afin de permettre un jugement plus équitable aux victimes à l’avenir. La loi annule certaines réductions de peine. Elle vulgarise aussi la reconnaissance d’une responsabilité pénale pour ces personnes ayant un trouble mental suite à une ingestion volontaire de substances psychoactives. Il faut savoir que juste là, ces personnes nécessitaient de petites largesses de la part du système juridique.