La loi sur l’assurance santé pour un travailleur non salarié

Le statut de TNS (travailleur non salarié) peut vous offrir des avantages considérables sur le plan professionnel. Il faut toutefois faire attention avec les couvertures d’assurances auxquelles vous comptez souscrire pendant l’exercice de vos fonctions. Vous pouvez par exemple vous baser sur la loi Madelin et choisir une assurance santé adaptée à vos besoins.

La loi Madelin est-elle importante pour une assurance santé ?

Un travail couvert par une assurance santé vous offrira en principe des avantages indiscutables. Vous pouvez parfaitement prendre en compte la loi Madelin avant de souscrire au contrat que vous voulez. Vous aurez certainement plus d’avantages qu’avec une convention standard.

Parmi les avantages possibles, il y a en premier lieu l’imposition fiscale qui vous sera bénéfique. Vous pouvez ici compter sur votre impôt sur le revenu pour faire baisser les montants à payer chaque année.

Vous avez aussi la liberté de façonner votre contrat d’assurance pour mieux l’adapter à votre profil. Il suffit de bien vérifier les points indiqués dans le dispositif Madelin. Vous pourrez par exemple ajouter des garanties supplémentaires selon vos besoins. Notez en tout cas que votre assurance santé vous sera bénéfique en cas de frais de soins médicaux trop chers.

La loi ne prévoit pas une assurance santé pour tout le monde

Ce n’est pas tout le monde qui peut demander à souscrire à une assurance santé cadrée par la loi Madelin. Même un TNS doit préciser exactement le travail qu’il fait. Vous pourrez parfaitement avoir l’un des statuts suivants pour demander à souscrire à ce type de couverture :

  • Un associé ou un gérant auprès d’une EURL
  • Un dirigeant d’une SARL/SEARL
  • Un travailleur en freelance ou indépendant
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Vous pouvez enregistrer vos activités auprès de la Maison des Artistes ou l’AGESSA si vous êtes dans la dernière catégorie. Il faut en tout cas légaliser vos activités pour faire valider votre demande d’assurance. La compagnie peut parfaitement exiger la preuve de votre situation avant de vous proposer un contrat.

Ce que vous devrez savoir avant de signer un contrat d’assurance santé

Il est plus judicieux de vous informer sur les conditions à connaitre pour signer un contrat d’assurance santé. Vous devrez avant tout vous informer sur les conditions qui seront imposées par le dispositif Madelin. Il ne suffit pas de prouver que vous êtes un travailleur non salarié avant d’aller plus loin.

Vous avez aussi la possibilité de prendre les informations concernant les cotisations qui vous seront imposées. Cela est valable du moment que votre contrat d’assurance est encore valide.

Vous pouvez en même temps vous informer sur les régimes fiscaux possibles. Il y a en effet les BNC (Bénéfices non commerciaux) et les BIC (Bénéfices industriel et commercial). Il faudra aussi faire attention avec le cahier de charges de votre société, car votre assureur peut l’exiger. Une analyse de votre profil sera aussi faite avant de vous proposer un contrat d’assurance santé.

Il est important de bien choisir l’assurance santé qu’il vous faut

Il faut faire attention à ne pas vous précipiter à signer la clause qui vous sera proposée. Vous ne devrez rien laisser au hasard sur les points indiqués par le dispositif Madelin. Cela peut vous orienter dans votre choix de contrat à commencer par la couverture individuelle. Il y a d’un autre côté l’assurance de groupe qui peut aussi vous offrir des privilèges considérables.

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N’oubliez pas que les ayants droit peuvent être rajouté ou retiré en fonction de la situation. Cela dépend uniquement de votre choix et du profil de chacun. Vous êtes libre de demander une personnalisation du contrat comme vous le souhaitez. Il vous sera alors possible de demander une indemnisation sur les soins médicaux causés pendant l’exercice de vos fonctions.