SARL, EURL, SA, EIRL, les personnes qui désirent créer leur entreprise sont confuse face à ce choix crucial et déterminant pour la suite des formalités. Les responsabilités, le capital social ou le régime fiscal qui s’y rapportent varient d’un statut juridique à l’autre.
Entreprise individuelle (EI)
Une entreprise individuelle est la forme que les créateurs d’entreprise choisissent le plus en raison de sa forme juridique souple. Le régime de la micro-entreprise appartient à une certaine catégorie :
- Associé : l’entrepreneur individuel est le seul associé,
- La responsabilité de l’associé ou des associés : les entreprises individuelles créées en date du 15 mai 2022 profitent d’une responsabilité limitée aux biens utiles à leur activité professionnelle. Pour celles créées avant cette date, la responsabilité est tout autant limitée pour les créances engagées à compter du 15 mai 2022.
- Régime social : régime des TNS,
- Aucun capital social,
- Responsabilité civile et pénale du dirigeant,
- Imposition sur les revenus.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : un seul associé
C’est une forme de société qui ne comporte qu’un seul associé. Sa forme juridique est identique à celle de l’entreprise individuelle surtout au niveau des caractéristiques :
- Un seul associé,
- Responsabilité du ou des dirigeants : responsabilité civile et pénale,
- Capital social : est libre en fonction de la taille, et des besoins de l’entreprise ;
- Régime social : si le gérant est l’associé unique, il est considéré comme travailleur non salarié, sinon le gérant est assimilé-salarié ;
- Imposition sur le revenu de l’associé unique, s’il s’agit d’une personne physique. Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.
Société à responsabilité limitée : créer une société avec un apport minimum
La société limitée SARL comprend au minimum deux associés. C’est la forme juridique la plus répandue pour les sociétés. Elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
- Associé : de 2 à 100 (personnes physiques ou morales),
- Responsabilité de l’associé ou des associés : limitée à leur apport, sauf faute de gestion si les associés sont également gérants de la société,
- Capital social : libre en fonction de la taille et des besoins de la société,
- Imposition des bénéfices sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’impôt,
- Régime social : un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié.
Société anonyme : pour des grands projets avec une responsabilité limitée
Cette société permet de rassembler beaucoup d’associés et beaucoup de capitaux.
- Associés : deux personnes physiques ou morales minimum. Et 7 pour les associés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation,
- Capital social : il doit être au minimum de 37 000 euros,
- Régime social : le président du conseil d’administration est assimilé- salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime docial.