Face à certaines fautes commises par le salarié, il est possible pour un employeur de mettre fin au contrat de travail. Cependant, il arrive que des chefs d’entreprises licencient leurs employés sans motifs valables : c’est le licenciement abusif. Dans de telles circonstances, la loi autorise les concernées à engager une poursuite judiciaire.
Comprendre la rupture de contrat pour motifs injustifiés
Un licenciement est abusif, lorsque l’employeur n’a aucune justification avant de rompre le contrat de son salarié. En temps réel, il est capital que la rupture du contrat soit faite sur la base de preuves tangibles, vérifiables et sérieuses. Les faits qui seront alors reprochés à l’employé doivent être jugés graves pour que le licenciement soit effectif.
Par conséquent, le licenciement abusif survient lorsque le motif avancé est un fait qui ne peut pas être justifié. Aussi, arrive-t-il que les faits soient insuffisants et rendent le motif non valable. Parfois, certains employeurs effectuent des mis à pied jugé illégal. Une rupture de contrat fait suite à une discrimination n’est donc pas valable selon les juridictions.
Démarches pour contester un licenciement abusif
Lorsque survient un licenciement, il faut d’abord juger s’il est abusif ou non. Ceci est faisable en prenant appui sur les raisons évoquées par l’employeur. Une fois que cela est fait, il faudra rechercher toutes les preuves qui justifient l’illégalité de la décision. Deux possibilités de défenses s’offrent par suite aux concernées. Soit ils remettent en cause la réalité des faits ou soit ils remettent en cause la gravité de ceux-ci.
Recourir au conseil de prud’hommes
La procédure de défense est possible devant le conseil de prud’hommes. Pour recourir à un tel tribunal, il faut impérativement rester dans le délai fixé par la législation. Ce dernier correspond à 12 mois à compter de la date du licenciement. Pour ce faire, le greffe du conseil de prud’hommes soit être saisi par courrier avec des mentions bien précises.
Elles concernent les coordonnées du salarié et de son employeur ainsi que l’objet de la demande. Il est impératif que soient ajoutés les motifs avancés et les preuves. Il est fortement recommandé aux personnes dans de telles situations de faire appel à un avocat pour leur défense. C’est une mesure qui vise à trouver les arguments juridiques solides pour soutenir la demande adressée.
Règlement à l’amiable
Ici, le conseil à travers son bureau de conciliation aide les parties concernées à trouver une entente favorable à leur situation. Il est obligatoire et ne nécessite pas le recours à un juge.
Règlement en justice
Il survient lorsque le règlement à l’amiable n’a pas été concluant. Le juge de prud’hommes est alors sollicité pour évaluer la situation et trancher. Il devra juger de la réalité ainsi que du sérieux mis en avant par le licenciement.
À la suite d’un recours en justice pour licenciement abusif, le salarié peut s’attendre à être réintégré. Ceci est valable uniquement lorsqu’il a au moins deux années d’ancienneté dans l’entreprise et que celle-ci compte au moins 11 employés. Dans le cas contraire, il percevra des indemnités de licenciement. Lesquelles sont encadrées par un barème légal.