Les règles sécuritaires stipulent que tout immigré en France doit procéder à une demande d’asile afin de séjourner légalement en France. Cette procédure se fait sur plusieurs étapes et demande un certain nombre de démarches à effectuer. Que faut-il faire afin de jouir de ce statut ? Quelles sont les démarches et procédures nécessaires à faire auprès de la SPADA et de l’OFPRA ? Dans cet article, bénéficiez des informations à ce sujet pour pouvoir faire votre demande.
Démarches d’enregistrement
Pour une demande d’asile, il faut préalablement contacter la structure qui s’occupe de la réception et de l’étude des dossiers de demande d’asile. Il s’agit de la SPADA. Pour ce faire, il est possible de le faire par appel ou soit en allant directement dans le centre qui est dans sa ville. Cette étape a pour but de préenregistrer sa demande. Ainsi, une fois que cela est effectif, la structure va envoyer une convocation à l’intéressé. Alors, il lui est possible de s’adresser au guichet unique afin de procéder à l’enregistrement de sa demande.
En outre, selon son lieu de résidence, le demandeur se rend au guichet unique pour demandeurs d’asile. Une fois sur place, les officiers et agents de l’immigration et de l’intégration ou de la préfecture l’orientent à réaliser l’enregistrement proprement dit en deux phases. Cela se fait respectivement à la préfecture et à l’OFII.
Dans cette démarche, la préfecture valide toutes les informations et données qui sont envoyées au guichet unique. Ses agents relèvent les empreintes digitales du demandeur et l’entretiennent de façon individuelle pour pouvoir recueillir le plus d’informations sur son parcours et ses intentions. Alors, des questions lui sont posées surtout sur son pays d’origine et sur la nation qui va avoir la responsabilité de l’examen de la demande. Lorsque ce pays est la France, alors l’examen est confié à l’OFPRA.
En ce qui concerne l’OFII, il s’occupe de l’évaluation de la situation personnelle de la personne qui demande l’asile. De plus, il facilite l’accès aux critères matériels d’accueil et lui trouve un lieu d’hébergement, si possible.
Il faut notifier que la durée d’une telle demande dépend souvent du type de demande dont il s’agit.
Déposer son dossier à l’OFPRA
Après les 21 jours qui ont suivi l’enregistrement au guichet, le demandeur est amené à présenter en bonne et due forme son dossier de demande à l’OFPRA. Lors de cette procédure, il peut bénéficier d’un droit de séjour. La durée du séjour va dépendre du type de procédure dont il est question. En effet, elle est de 10 mois pour une procédure normale et de 6 mois pour celle accélérée. Mais, lorsqu’il s’agit d’une procédure Dublin, cette durée est généralement d’un mois.
Au cours de cette étape, il est indispensable d’effectuer le renouvellement de sa première attestation au niveau du préfet de son département. Aussi, faut-il signifier qu’il est possible de faire le dépôt de son dossier même en cas d’absence de visa ou de passeport.
Décisions possibles de l’OFPRA
Une fois que le dépôt de la demande d’asile est effectif, il revient à l’OFPRA de l’étudier et de rendre sa décision par courrier postal recommandé avec AR. Trois décisions sont envisageables. Il s’agit :
- De l’accord ou de l’attribution du statut de réfugié ;
- Du bénéfice d’une protection subsidiaire ;
- Du rejet total de la demande.
Dans le cadre des deux premières décisions, le dossier est gardé et conservé. Mais en cas de refus, l’OFPRA renvoie le dossier au demandeur qui peut former un recours auprès de la cour nationale du droit d’asile. Ce recours doit être effectué dans un délai maximal de 1 mois après le refus.
En somme, une personne étrangère sur le sol français peut procéder à une demande d’asile pour des raisons de sécurité et cela doit se faire grâce à plusieurs étapes. Lorsque les organes responsables de l’étude de la demande la rejettent, elle peut faire un recours avec l’aide d’un avocat spécialisé dans le domaine.