Coups et blessures involontaires : les sanctions pénales prévues par la loi

Les coups et les blessures involontaires constituent un délit punissable par la loi, en dehors de son caractère non intentionnel. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer une plainte contre l’auteur de ce préjudice. Il est important de connaître les sanctions prévues sur le plan pénal.

Les coups et blessures sont qualifiés d’involontaires lorsque la victime des coups subit des dommages à cause d’une négligence, d’un manquement à la loi de la part de l’auteur, d’une inattention, ou d’une maladresse. Le coupable de cet acte à la base n’a aucune intention de faire du mal à la victime, et cela est considéré comme un accident. On distingue les coups et blessures involontaires et des blessures volontaires. Le premier cas est fréquent dans le cadre d’un accident de la circulation.

Coups et blessures involontaires : les peines prévues par le Code pénal

Les peines pour coups et blessures involontaires sont moins lourdes que celles sanctionnant les blessures volontaires. La nature et le niveau des sanctions pénales varient selon différents facteurs :

  • Les circonstances de l’infraction,
  • La violation ou non de la loi,
  • La gravité des blessures subies par la victime.

Si le coupable des coups et blessures involontaires n’a pas enfreint la loi, les sanctions sur le plan pénal sont les suivantes :

  • Paiement de 150 euros d’amende si la victime n’a pas de blessure,
  • 1 500 euros en cas d’incapacité de travail de moins de trois mois et 3 000 € en cas de récidive,
  • 3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas d’homicide involontaire.
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Il est possible d’ajouter à ces sanctions des peines complémentaires. Si les coups et blessures involontaires sont commis en violation de la loi, les sanctions pénales sont plus lourdes :

  •  1 500 euros d’amende, et 3 000 en cas de récidive,
  • 1 an de prison et 15 000 € d’amende si incapacité de travail est inférieur à 3 mois,
  • 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si incapacité de travail supérieur à 3 mois,
  • 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en cas d’homicide involontaire.

Coups et blessures causés par un chien : les peines encourues par le propriétaire

Si les coups et blessures sont causés par l’animal de compagnie sur un tiers, le propriétaire encourt des sanctions sur le plan pénal. Le niveau des sanctions dépend de l’ampleur des blessures causées par le chien :

  • 150 euros d’amende s’il n’y a pas de blessures,
  • 2 ans de prison et le paiement d’une amende de 30 000 € si l’incapacité de travail est inférieure à 3 mois,
  • 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si l’incapacité de travail est supérieure à 3 mois.

De nombreuses circonstances peuvent alourdir ces peines et entraîner la confiscation de l’animal :

  • Le chien n’avait pas été vacciné contre la rage,
  • Le propriétaire du chien était en état d’ivresse au moment des faits.