Quelles sont les étapes à suivre dans le cadre d’une action en justice pour non-paiement des heures supplémentaires ?

Parfois pour l’accomplissement de certaines activités au sein de l’entreprise, les salariés sont instruits par leur employeur pour effectuer des heures supplémentaires. Ce qui occasionne parfois un temps de travail allant au-delà de 35 heures sans aucune rémunération de la part de son employeur. Dans de telles circonstances, plusieurs voies de recours, dont l’action en justice, s’offrent au salarié pour obtenir réparation. Si vous optez pour cette solution, voici les différentes étapes à suivre dans le cadre d’une action en justice pour des heures supplémentaires non payées.

Prise d’un acte de rupture de contrat de travail

Au sein d’une entreprise, l’employeur a le devoir de payer toute heure de travail accompli par son salarié. C’est une obligation qui est d’ailleurs clairement mentionnée dans le contrat de travail. Le manquement à cet engagement par l’employeur est un grave manquement qui peut occasionner la rupture du contrat de travail par le salarié (démission). En effet, dans de telles circonstances, le salarié dispose de la possibilité de prendre l’initiative de résiliation de son contrat pour torts exclusifs de l’employeur. Lorsque les protestations ayant causé cette rupture de contrat sont reconnues par un juge, cela aura les mêmes conséquences que dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En clair, le salarié victime pourra obtenir une indemnité dont le montant doit être supérieur à ses six derniers mois de salaire brut. Ceci est bien évidemment applicable si l’entreprise compte au minimum 11 salariés et que la victime a une ancienneté d’au moins 2 ans. Dans le cas contraire, c’est le préjudice subi qui définira le montant de l’indemnité.

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Demande d’une résiliation judiciaire du contrat de travail

Ici, il est question pour le salarié victime d’heures supplémentaires impayées de demander au juge de rompre son contrat de travail. Notez que la rupture du contrat n’est pas immédiate après la demande du salarié. Ceci n’est effectif qu’à partir du moment où le juge prononce la résiliation du contrat. Tant que ce n’est pas encore fait, l’exécution du contrat continue. La demande de résiliation du salarié doit être introduite devant le conseil de prud’hommes. Il relèvera alors de la responsabilité du salarié d’apporter des preuves concernant la gravité des manquements de l’employeur à son égard. Dans le même temps, il devra justifier la rupture du contrat de travail.

Il faut noter que pour le salarié, la solution la plus sécurisante en situation de non-paiement des heures supplémentaires est la résiliation judiciaire. Cette option est surtout recommandée s’il n’a pas l’assurance que la gravité des torts de l’employeur sera reconnue par un juge. L’avantage, c’est que son contrat de travail se poursuit même si l’issue de la procédure n’est pas en sa faveur.

Invocation du délit de travail dissimulé

Lorsqu’il est victime d’un non-paiement d’heures supplémentaires, il est possible pour le salarié d’invoquer le délit de travail dissimulé. En d’autres termes, il dénonce le fait que l’employeur mentionne un nombre d’heures de travail en dessous de celui accompli par le salarié sur la fiche de paie de ce dernier. Pour avoir gain de cause, il est demandé à l’employé d’apporter des preuves du caractère intentionnel du travail dissimulé. Lorsque l’action tourne en sa faveur, le salarié aura droit à des dommages et intérêts ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire. Son employeur écopera de 3 ans d’emprisonnement avec 45.000 euros d’amende.

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