De nombreuses personnes n’ont pas eu le privilège d’enfanter un enfant, mais cela n’est pas une fatalité, car il leur est possible d’adopter des pupilles de l’Etat. Mais pour adopter un enfant, il est possible d’obtenir un agrément délivré par le service d’aide sociale à l’enfance de votre département de résidence. C’est l’agrément qui permet de s’assurer des conditions d’accueil. Ce document est accordé pour une durée de 05 ans. Si l’agrément ne vous est pas accordé, vous pouvez contester son refus.
De quoi s’agit-il proprement et qui est concerné ?
La demande d’agrément permet de s’assurer que les conditions d’accueil sur le plan éducatif, social, psychologique et familial correspondent aux besoins et à l’intérêt de l’enfant adopté. Vous devez obtenir un agrément préalable pour adopter une pupille de l’Etat, d’un enfant remis à un organisme habilité pour l’adoption ou d’un ressortissant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint. L’agrément prévoit une différence d’âge de 50 ans au moins entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il souhaite prendre en adoption. Le fait d’avoir l’agrément ne signifie pas que vous obtiendrez l’accord d’adopter.
Demande d’agrément
Vous devez adresser votre demande d’agrément par simple courrier auprès du service ASE (aide sociale à l’enfance) de votre département. Il est nécessaire de préciser votre situation familiale (marié ou pas, avec ou sans enfant).
Retour et confirmation de la demande
Elle se passe en deux étapes importantes :
Informations du demandeur
Dans les deux mois qui suivent la demande, vous recevrez une notice concernant la procédure d’adoption portant sur les éléments suivants :
- Procédures administratives et judiciaires,
- Principes en matière d’adoption internationale,
- Nombre d’enfants adoptables, leur situation et leur âge,
- Procédures administratives et judiciaires.
Il vous est remis par la suite un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale.
Confirmation de la demande et constitution du dossier
Une fois que vous prenez connaissance de toutes ces informations, vous devez confirmer votre demande via une lettre recommandée avec avis de réception auprès du service d’aide à l’enfance sociale. Vous pouvez préciser vos souhaits comme le nombre et l’âge des enfants que vous souhaitez accueillir. Vous devez présenter les documents ci-après :
- Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille,
- Le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire,
- Certificat médical datant de moins de trois mois, fourni par un médecin agréé, attestant que votre état de santé ainsi que celui des personnes résidant chez vous ne représente aucun danger pour l’accueil d’un enfant.
- Des documents attestant de vos ressources,
- Questionnaire dûment rempli.
Transfert de la demande
Le projet d’adoption fait l’objet d’une évaluation sociale et psychologique. Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec des psychologues ou des assistants des services sociaux. Lors de l’instruction de votre dossier, il est possible de consulter des documents et faire connaître vos observations. L’agrément est examiné et délivré dans les 09 mois à partir du jour de la confirmation de la demande.