Contentieux administratif : quelles sont les démarches à mener ?

Un contentieux administratif désigne l’ensemble des procédures engagées par une personne privée à l’encontre d’une décision administrative qui lui est défavorable. Si la démarche judicaire n’est pas la même que la procédure judiciaire conventionnelle, il est nécessaire d’en connaître les implications pour bien le mener.

C’est quoi un contentieux administratif ?

Le contentieux administratif concerne tous les conflits pouvant opposer un particulier ou une entreprise à une administration. Ce recours englobe toutes les violations aux règles administratives telles que présentées dans le droit public et administratif.  Le contentieux administratif est soumis à une juridiction particulière appelée juridiction administrative indépendante de l’Etat ainsi que de la juridiction civile. Cette dernière rassemble :

  • Les tribunaux administratifs,
  • Le conseil d’Etat,
  • Les cours administratives d’appel.

Pour bien mener une démarche administrative contentieuse, la présence d’un avocat est indispensable.

Ce qu’il faut savoir sur la procédure administrative

La procédure administrative contentieuse se caractérise devant un juge administratif. Premièrement, il s’agit d’une procédure contradictoire qui, contrairement aux procédures judiciaires classiques nécessitent d’informer chaque partie du plan de défense de chaque camp adverse. Ensuite, la procédure administrative contentieuse est assez inquisitoire. L’instruction du dossier n’est dirigée que par le juge administratif. Si ce dernier représente le principal acteur de la procédure ses pouvoirs visent à restaurer l’équilibre entre les deux parties concernées en réglant le conflit.

La procédure peut mener un contentieux administratif est écrite, sauf s’il s’agit d’une procédure de référés. Les arguments et les conclusions des différentes parties doivent être présenté sous forme écrite. Ce point constitue un trait caractéristique qui distingue une procédure judiciaire classique. Les juridictions judiciaires, les avocats n’ont pas l’occasion de plaider lors d’une comparution devant les tribunaux administratifs.

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Quels sont les principaux recours contentieux administratifs ?

Le tribunal administratif est chargé de traiter les litiges avec l’administration. Pour le saisir, il faut adresser une lettre de requête au greffe du tribunal. Elle peut être rédigée sur papier libre ou envoyée avec des documents en rapport au litige :

  • Une copie de réclamation, 
  • Un exemplaire de la décision administrative attaquée,
  • Autres documents justifiant la poursuite engagée contre l’administration.

Les démarches effectuées lors de contentieux administratifs sont gratuites. La présence d’un avocat n’est pas toujours nécessaire. Vous pouvez bénéficier d’une aide juridique pour le financement d’un avocat si votre affaire en exige un. Les contentieux administratifs sont de quatre ordres :

Le contentieux pour excès de pouvoir

Le contentieux traite des conflits où une personne est libre de saisir un tribunal administratif afin que le juge atteste de la légalité d’une décision administrative et l’annule en en cas de besoin.  Pour exercer le recours, le requérant doit rédiger une lettre indiquant son identité et en précisant la décision qu’il faudra annuler. Soyez vigilant concernant les arguments qui sont reçus pour un tel contentieux. Il s’agit entre autres : le détournement, la violation de la loi, ou un vice de forme. Le juge administratif au final n’annule pas la décision que lorsqu’il estime que les arguments avancés sont valables.