Conseil de prud’hommes : quels sont les litiges qui relèvent de son domaine de compétence ?

Au sein des entreprises, il arrive que l’employeur et un salarié aient un différend susceptible de causer préjudice à l’une des parties. Pour la gestion de ces litiges en rapport avec le contrat de travail, c’est le conseil de prud’hommes qui est le tribunal sollicité. Mais, est-ce dans toutes les circonstances de contentieux que ce conseil est compétent pour statuer ? Sinon, dans quels cas peut-on faire appel à l’intervention du conseil de prud’hommes ? La réponse à cette question vous est livrée dans l’article que voici.

Les contentieux liés au licenciement d’un salarié

Le premier cas de figure où la compétence du conseil de prud’hommes peut être sollicitée est celui des litiges en relation avec un licenciement. Pour rappel, on parle de licenciement lorsque l’employeur prend l’initiative de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de l’un de ses salariés. Selon le Code du travail, le licenciement peut être prononcé à la suite d’une faute du salarié ou pour des raisons de difficultés économiques / suppression de postes. Lorsque le salarié licencié pense que son renvoi n’est pas justifié (aucune cause réelle et sérieuse) ou que les règles de procédures n’ont pas été suivies, il peut faire recours au conseil de prud’hommes. Dans ce cas spécifique, la décision de licenciement de l’employeur peut être annulée par le conseil de prud’hommes. Par cet acte, le salarié est de fait réintégré au sein de l’entreprise. Par ailleurs, le conseil de prud’hommes est également compétent pour statuer sur des litiges liés aux situations de non-paiement des indemnités de rupture de contrat de travail.

Les litiges liés au salaire ou aux conditions de travail

Dans le contrat de travail, le salaire constitue l’un des éléments les plus cruciaux. De ce fait, il est souvent à la base de plusieurs contentieux entre l’employeur et le salarié lorsqu’il connait des modifications. Ces types de litiges peuvent aussi être portés devant le conseil de prud’hommes pour une gestion efficace. De même, s’il s’agit d’une situation de salaire non payé, le salarié peut aussi faire recours à la compétence dudit conseil. Mais pour cela, il est essentiel que le recours soit porté devant le conseil dans un délai de 3 ans à compter de la date de connaissance des faits. En cas de licenciement abusif, ledit délai est réduit à 2 ans et s’applique aussi pour la comptabilisation des heures supplémentaires. En outre, il faut notifier que l’employeur dispose du droit d’apporter des modifications au contrat de travail durant la période d’exécution (pour des raisons économiques ou disciplinaires). Lorsque cela ne convient pas au salarié, il peut contester auprès du conseil de prud’hommes.

Les différends liés au harcèlement

Dans ses dispositions, le Code du travail prévoit la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel. Il faut préciser que le conseil de prud’hommes traite également du harcèlement entre salarié et employeur. Cette instance peut également s’occuper de la gestion des affaires de harcèlement entre deux salariés. Dans ce dernier cas de figure, la responsabilité de l’employeur sera également engagée puisqu’il est normalement tenu de veiller à la sécurité de ses employés au sein de la société.  Mais avant d’avoir gain de cause, le salarié est tenu d’apporter devant le conseil de prud’hommes les preuves de son accusation.