Le document de création d’entreprise doit comporter plusieurs documents pour être conforme aux exigences de l’administration, au moment du dépôt au greffe. De cette façon, l’entrepreneur sera moins inquiet lors de l’étape importante de la vie de l’entreprise. Surtout que l’immatriculation au RCS requiert plusieurs documents obligatoires.
Liste des documents juridiques obligatoires
La création d’une société n’est pas une tâche aussi simple que l’on peut penser. C’est pourquoi certains entrepreneurs préfèrent se faire accompagner tout au long de cette étape qui consiste à choisir la forme sociale, la raison sociale, l’étude de marché, la rédaction du business plan et la dénomination sociale. Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, de nombreux documents doivent être déposés lors de l’immatriculation d’une société. Notez que ces documents vous seront également utiles au cours de la vie sociale et pour le travail de gestion d’entreprise.
Les pièces juridiques pour constituer votre document de création d’entreprise
Pour présenter votre dossier devant le greffe, vous devez être sûr d’y avoir mis tous les documents exigés au risque de voir votre dossier rejeté. Plusieurs éléments sont intégrés dans le dossier de création d’entreprise :
- Les statuts juridiques définis au préalable,
- Le procès-verbal de nomination du ou des gérants,
- Le formulaire d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés,
- Un état des actes réalisés pour le compte de l’entreprise en cours de création,
- L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation de l’entrepreneur,
- Le registre des bénéficiaires effectifs,
- Le formulaire MO : qui représente la déclaration de création de l’entreprise.
Si votre entreprise dépend de la Chambre des Métiers, vous aurez également besoin d’une attestation de stage de préparation à l’installation et d’un chèque à l’ordre de la Chambre des Métiers. C’est notamment le cas pour une société par actions simplifiées ou d’une entreprise individuelle d’activité artisanale. Le chef d’entreprise sous le statut juridique d’une EI (entreprise individuelle) peut être dispensé de ce stage de préparation sous certaines conditions.
Les courriers types que l’entrepreneur doit adresser à des tiers
Le porteur de projet de création d’entreprise doit adresser un courrier comportant les éléments suivants :
- Une attestation de dépôt des statuts juridiques au service des impôts,
- Une lettre pour l’institut national de la propriété industrielle,
- Une lettre de dépôt de document de création à adresser au Centre de formalités des entreprises ou encore au greffe du TC (tribunal de commerce).
Cas spécifiques
Certains documents sont à fournir par le créateur d’entreprise selon la particularité de chaque projet :
- Une lettre du ou des conjoints revendiquant ou non la qualité d’associé,
- Une déclaration de mise à disposition gracieuse d’un local si l’entreprise chez l’un des gérants.
Les justificatifs à ajouter à votre dossier
Parmi les documents à fournir au greffe du tribunal de commerce ou au centre des formalités des entreprises (CFE), vous ne devez pas oublier les pièces justificatives comme :
- L’attestation de parution dans le JAL,
- Une copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport du gérant,
- La copie du bail ou du titre de propriété ou une attestation notariale, au nom du gérant,
- L’attestation des fonds à la banque,
- Les pouvoirs donnés à un tiers pour l’accomplissement des démarches relatives à la création.