Le fait de vous vous retrouvez sans papier ne signifie pas que vous êtes totalement privé de tous les droits dont dispose tout citoyen français. En effet, les décisions de la législation accordent quelques droits de grande importance à toutes les personnes qui sont en situation irrégulière en France. De quels droits s’agit-il ? Quelles sont les démarches à faire pour jouir de tous ses droits en tant que sans-papier ? Découvrez-les dans ce présent article.
Demander le permis de séjour
Toute personne en situation irrégulière sur le territoire français bénéficie du droit de procéder en toute liberté à une demande d’établissement de permis de séjour. Il s’agit d’une mesure qui donne la possibilité à celle-ci de pouvoir vite régulariser sa situation en se conformant aux règlements. En effet, il lui est autorisé d’entamer les différentes démarches au niveau de la préfecture qui se trouve dans sa zone ou région.
Toutefois, avant d’enclencher cette procédure, l’intéressé doit d’abord s’assurer qu’il obéit réellement aux conditions qui régissent cette demande. Puisque les démarches varient en fonction de son âge, de son objectif en France (surtout quand il s’agit de ses études) et de son activité professionnelle. Sur ce point, il est recommandé de recourir à l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers pour avoir plus d’informations et de conseils pour son processus.
Bénéficier d’une aide médicale et d’un permis de séjour conjoint
Dans certaines conditions particulières, il est possible à une personne étrangère qui est sans-papier de jouir pleinement de son droit aux soins médicaux comme il se doit. En ce sens que la loi française prévoit que toute personne en situation irrégulière peut avoir droit à des soins dans un centre de santé ou soit au sein d’un service hospitalier jouissant d’un caractère public. C’est le rôle de la mesure AME. Cette disposition leur permet de se faire soigner en cas de nécessité. Néanmoins, elle contient une grande restriction. En effet, les sans-papiers qui n’ont pas encore fait au minimum une année en France ne peuvent profiter de cette charge sanitaire.
Par ailleurs, les personnes qui résident en France, mais qui sont sans-papiers sont protégées par la « convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme » . Ce qui leur permet de se marier légalement ou de fonder une vie familiale si elles le souhaitent.
Au cas où un sans-papier se serait marié à une personne disposant de la nationalité française, il lui est encore plus facile de faire sa demande de permis de séjour auprès d’une préfecture. Aussi, est-il permis à un sans-papier marié d’aller dans son pays d’origine afin de lancer la procédure de demande de son titre de séjour conjoint. De ce fait, la durée de validation et d’attribution du titre est plus rapide pour permettre au sans-papier de vite rejoindre en France son époux ou épouse.
Jouir des avantages des services transports gratuits
Les droits des sans-papiers impliquent également le domaine du transport. En effet, il leur est possible d’effectuer en France des déplacements en toute gratuité comme un résident en situation régulière. Par exemple, un sans-papier qui est dans la région de l’Île-de-France peut se déplacer gratuitement grâce au Pass Navigo.
Il s’agit de l’un des droits les plus importants pour toute personne dans cette catégorie. Même si ce droit avait été dans le passé un sujet de protestation jusqu’à sa suppression, il est en vigueur actuellement au niveau de l’AST.
En définitive, tout individu qui se retrouve en situation irrégulière sur le sol français bénéficie de quelques droits. Les plus importants de ceux-ci sont susmentionnés afin d’aider les sans-papiers à mieux en profiter.