Tout savoir sur l’aide juridictionnelle

Afin de garantir une égalité d’accès à la justice, l’État a mis en place une aide juridictionnelle destinée aux personnes ayant de faibles ressources. Cette aide permet de prendre en charge tout ou partie des frais de justice des personnes éligibles. Dans cet article, nous allons vous expliquer en quoi consiste l’aide juridictionnelle, et quelles sont les conditions d’éligibilité ainsi que les plafonds.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Afin de permettre aux justiciables les plus modestes d’avoir accès à la justice, l’État propose une aide juridictionnelle, qui peut être attribuée sous conditions de ressources. Cette aide n’est pas versée à la personne sous la forme d’argent puisque l’État versera directement l’argent pour couvrir vos frais de justice (procédure et avocats). L’aide juridictionnelle totale couvre l’intégralité des frais de justice tandis que l’aide juridictionnelle partielle couvre à 55% ou à 25% les frais.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour l’aire juridictionnelle ?

Chaque année, les plafonds de ressources qui permettent d’estimer le pourcentage de l’aide juridictionnelle sont réévalués par décret. Par exemple, en 2023, une femme seule avec deux enfants qui gagnait moins de 16 689 euros par mois pouvait prétendre à l’aide juridictionnelle totale.

Dans les revenus pris en compte pour le calcul de l’aide juridictionnelle, on compte :

  • Les salaires et rémunérations
  • Les pensions de retraite
  • Les rentes
  • Les pensions alimentaires et les revenus locatifs
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En revanche, les prestations familiales (allocations familiales), le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnalisées au logement (APL) ou la prime d’activité ne sont pas pris en compte

Il n’existe pas de condition de nationalité, l’AJ est proposée à tout justiciable, quelle que soit la nationalité du demandeur.

Comment faire une demande pour obtenir une aide juridictionnelle ?

Aujourd’hui, comme pour beaucoup de démarches administratives, il est possible de se procurer les formulaires en ligne. Pour une demande d’aide juridictionnelle, il faut obtenir le formulaire CERFA n°16146*03. Ce document sera accompagné d’une notice qui vous indiquera les différentes pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation personnelle. Ensuite, vous devez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. N’hésitez pas à vous renseigner sur la procédure en allant vous informer sur le site de l’administration française. Pour tout savoir sur l’aide juridictionnelle, vous pouvez également aller sur ce site.

Tous les avocats acceptent-ils l’aide juridictionnelle ?

Les honoraires d’avocats sont libres et ils sont fixés selon un certain nombre de données comme la localisation, l’emplacement, l’importance du cabinet, la notoriété et l’expérience du professionnel. Ce dernier est tout à fait libre d’accepter ou de refuser l’aide juridictionnelle.

Le fait d’avoir un avocat commis d’office ne vous rend pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle puisque celle-ci est conditionnée à un plafond de ressources. En revanche, si vous êtes éligible à l’AJ, votre avocat sera rémunéré intégralement ou partiellement par l’État.

L’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Comme toute aide de l’État, l’aide juridictionnelle peut être retirée à son ou sa bénéficiaire pour deux raisons. D’une part s’il est avéré que le ou la bénéficiaire a produit de faux documents pour l’obtenir. D’autre part si la personne utilise cette aide en cas de procédure abusive (pour faire durer la procédure, en cas d’intention de nuire à autrui).

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