Le saisie sur compte bancaire est une procédure assez courante dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice, mais elle peut également être source d’inquiétude et de confusion pour les personnes concernées. Dans cet article, nous allons vous expliquer les tenants et aboutissants de cette procédure juridique, ainsi que les moyens à votre disposition pour y faire face.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également connue sous le nom de saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée qui permet au créancier, c’est-à-dire la personne à qui l’on doit de l’argent, de récupérer les sommes qui lui sont dues directement sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure est encadrée par la loi et ne peut être mise en œuvre qu’à la suite d’une décision de justice ayant force exécutoire (jugement, titre exécutoire…).
Pour procéder à une saisie sur compte bancaire, le créancier doit faire appel à un huissier de justice, seul professionnel habilité à effectuer cette opération. L’huissier se charge alors d’adresser une notification de saisie au débiteur et à sa banque. À compter de la réception de cette notification, le compte bancaire concerné est bloqué pendant une période pouvant aller jusqu’à deux mois renouvelable.
Les conditions préalables à la saisie sur compte bancaire
Avant de procéder à une saisie sur compte bancaire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il peut s’agir d’un jugement, d’une ordonnance, d’un procès-verbal de conciliation ou encore d’une décision arbitrale.
- La dette doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être contestable quant à son existence ou à son montant.
- La dette doit être exigible, c’est-à-dire que le débiteur doit avoir été mis en demeure de payer dans un délai imparti et n’a pas respecté ce délai.
Dans certains cas, il est possible pour le créancier de demander une mesure conservatoire avant la saisie sur compte bancaire, notamment si le débiteur est susceptible de se soustraire à ses obligations ou si l’exécution du titre exécutoire est compromise. Cette mesure permet de bloquer temporairement les sommes présentes sur le compte bancaire concerné.
Les modalités de la saisie sur compte bancaire
Lorsqu’une saisie sur compte bancaire est effectuée, plusieurs éléments sont pris en compte :
- Le solde du compte au moment de la saisie : seules les sommes disponibles peuvent être saisies. Les découverts ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.
- Le montant de la créance : l’huissier doit veiller à ne saisir que les sommes nécessaires pour couvrir le montant de la dette, ainsi que les frais liés à la procédure (frais d’huissier, frais bancaires…).
- Les sommes insaisissables : certaines sommes présentes sur le compte bancaire sont insaisissables, notamment les prestations sociales, les pensions alimentaires ou encore les indemnités versées en cas d’accident du travail. L’huissier doit respecter ces limites lors de la saisie.
Il est important de noter que la saisie sur compte bancaire peut être contestée devant le juge de l’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la saisie. Le débiteur peut invoquer différents motifs, tels que l’irrégularité du titre exécutoire, l’extinction de la dette ou encore l’atteinte à ses droits fondamentaux (atteinte à la dignité humaine, droit au logement…).
Les recours possibles en cas de saisie sur compte bancaire
En cas de saisie sur compte bancaire, plusieurs recours sont possibles pour le débiteur :
- Négocier avec le créancier : il est toujours possible d’essayer de trouver un arrangement amiable avec le créancier afin d’éviter ou de mettre fin à une saisie sur compte bancaire. Cela peut passer par un échéancier de paiement ou une remise partielle de la dette.
- Contester la saisie devant le juge de l’exécution : comme évoqué précédemment, le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour contester la saisie devant le juge de l’exécution. Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour engager cette procédure.
- Saisir la commission de surendettement : si le débiteur est en situation de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement afin d’obtenir un plan de redressement ou un rééchelonnement de ses dettes. La saisie sur compte bancaire sera alors suspendue le temps que la commission examine la situation du débiteur.
Il est essentiel d’être réactif et de ne pas hésiter à solliciter l’aide d’un professionnel du droit en cas de saisie sur compte bancaire. En effet, plus vous agissez rapidement, meilleures sont vos chances d’obtenir gain de cause et de préserver vos intérêts financiers.
En conclusion, la saisie sur compte bancaire est une procédure encadrée par la loi qui permet au créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues directement sur le compte bancaire du débiteur. Toutefois, cette mesure peut être contestée et il existe plusieurs recours possibles pour le débiteur afin de protéger ses droits et ses intérêts. Il est donc primordial d’être bien informé et accompagné par un professionnel du droit en cas de saisie sur compte bancaire.