La dissolution et la radiation d’une entreprise sont des étapes cruciales dans la vie d’une société. Pour officialiser cette procédure, il est indispensable de remplir et de transmettre le formulaire M4 (déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale). Cet article vous apportera toutes les informations nécessaires pour comprendre et bien remplir ce document administratif.
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 (référence 11685*03) est un document officiel qui permet de déclarer la radiation d’une entreprise auprès des autorités compétentes, en l’occurrence, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou le Greffe du Tribunal de Commerce. Ce formulaire concerne uniquement les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés telles que les SARL, SAS, SA, etc. Il ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels qui doivent utiliser le formulaire P4 pour leurs démarches.
La radiation consiste à mettre fin à l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle intervient généralement après la dissolution de la société, lorsque les opérations de liquidation sont achevées et que l’actif net a été partagé entre les associés. La radiation est une étape obligatoire pour clôturer définitivement la vie juridique de l’entreprise.
Pourquoi et quand utiliser le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être utilisé pour déclarer la radiation d’une entreprise auprès des autorités compétentes. Cette déclaration permet de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise dans les registres publics et d’informer les tiers de la cessation de ses activités. Elle contribue également à éviter les éventuelles sanctions liées au non-respect des obligations légales.
La déclaration de radiation doit être réalisée dans un délai de 30 jours suivant la clôture de la liquidation. Passé ce délai, l’entreprise peut être exposée à des pénalités financières ou administratives. Il est donc essentiel d’anticiper cette démarche pour éviter toute complication ultérieure.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour bien remplir le formulaire M4, il est important de suivre quelques étapes clés :
- Informations générales : Dans cette première partie, vous devez renseigner les informations relatives à l’entreprise concernée par la radiation (dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, etc.). Il est essentiel d’être précis et rigoureux dans ces informations pour éviter tout risque d’erreur ou de confusion.
- Motif de la radiation : Vous devez indiquer le motif exact qui conduit à la radiation de l’entreprise (dissolution, fusion-absorption, etc.). Cette information permettra aux autorités compétentes d’avoir une vision claire des raisons qui ont conduit à la cessation des activités.
- Date de clôture de la liquidation : Indiquez ici la date à laquelle les opérations de liquidation ont été achevées et l’actif net partagé entre les associés. Cette date doit être cohérente avec le délai de 30 jours pour effectuer la déclaration de radiation.
- Signatures : Le formulaire M4 doit être signé par les représentants légaux de l’entreprise (gérant, président, etc.), selon les règles définies par les statuts de la société. Une signature électronique est également possible dans certains cas.
Où envoyer le formulaire M4 ?
Une fois le formulaire M4 rempli et signé, il doit être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise. Pour faciliter cette démarche, il est possible d’effectuer cette procédure en ligne sur le site officiel des CFE ou des greffes des tribunaux de commerce. Il faudra également joindre un exemplaire du procès-verbal constatant la clôture de la liquidation et les autres documents requis selon la forme juridique de l’entreprise.
Pour assurer le bon déroulement de cette démarche administrative et éviter toute erreur, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des sociétés. Ce dernier pourra vous apporter son expertise et vous conseiller tout au long du processus.
En somme, le formulaire M4 est un document essentiel pour officialiser la radiation d’une entreprise personne morale auprès des autorités compétentes. Il convient d’être rigoureux dans son remplissage et de respecter les délais pour éviter toute complication. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche.