Quels sont les différents types de droits juridiques ?

Une société, un état ne peut survivre sans l’existence de règles juridiques appelées droits. Ces derniers existent afin de mieux organiser la relation entre les personnes et les autorités. Pour une meilleure appréciation de son application, le droit a alors été scindé en plusieurs autres droits.

Les différents droits publics

Le droit public concerne les prescriptions qui impliquent une intervention d’une autorité publique.

Droit constitutionnel

Il a trait aux règles sur lesquelles doit se reposer l’État. Ce qui fait qu’il s’intéresse à l’organisation ainsi qu’au fonctionnement des institutions supérieures d’un État. Aussi, fait-il référence l’application des droits fondamentaux des individus d’une Nation.

Droit administratif

C’est le type de droit qui s’occupe des prescriptions légales en relation avec le fonctionnement des provinces et des communes. Il s’intéresse également à leur organisation ainsi qu’à la décentralisation en différents services. Par conséquent, l’obtention d’un permis de construction ressort de son application.

Droit fiscal

Il est relatif aux règles qui régissent l’impôt  dans un État. C’est à partir de lui que l’Etat ou les provinces et communes prélèvent des fonds des revenus des citoyens. Ceci est utile pour le financement des budgets nationaux. De façon directe (impôt sur les revenus) ou indirecte (TVA), il affecte chaque contribuable. Les droits de timbres et de greffe font partie du droit fiscal.

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Le droit pénal et procédure pénale

C’est l’ensemble des règles qui visent à assurer la sécurité des sociétés contre les diverses infractions qui y sont commises. En ce qui concerne la procédure pénale, elle s’attarde sur l’application des sanctions y afférentes.

Droit judiciaire

Le fonctionnement des diverses juridictions ainsi que la procédure à adopter face à ces dernières sont contrôlés par le droit judiciaire. Ici, il est encadré par des règles bien pointues.

Les différents types de droits privés

Ce type de droit encadre les rapports qui existent entre les personnes privées d’une communauté. Il prend en compte  quatre formes de droit.

Droit civil

Ici, le droit des bien, des personnes, les obligations, les contrats spéciaux ainsi que les responsabilités sont pris en compte. C’est donc lui qui se prononce sur les régimes matrimoniaux, le nom, l’hypothèque, les responsabilités personnelles, les mandats, les contrats, etc.

Droit commercial

Les activités bancaires, commerciales, industrielles, les assurances et les services dont disposent les consommateurs sont pris en compte par le droit commercial. Pour mieux cerner l’envergure de son application, il est qualifié de droit économique. Ce qui fait qu’il s’applique à une entreprise, un commerçant ainsi qu’à l’acte de commerce.

Droit social

Cette forme de droit revêt un côté individuel (droit individuel du travail) et un côté collectif (droit collectif du travail). Le premier est en lien avec un salarié et son employeur  tandis que le second a trait au travailleur dans un domaine d’activité au sein d’une entreprise.  

Droit de la sécurité sociale et droit international privé

Ici, il est question du chômage, des pensions, allocations familiales, accidents de travail pour le droit de la sécurité sociale. Le droit international privé s’intéresse aux conflits de juridiction, de lois, de nationalité ainsi qu’aux conditions des étrangers. Il est méconnu, mais est d’une importance capitale pour chaque nation.

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