Il n’est pas vraiment aisé de définir le terme « Subordination juridique », mais une jurisprudence datant de 1996 a quelque peu décrit son fonctionnement. Selon cette jurisprudence, le lien de subordination se caractérise par l’accomplissement d’un travail en étant soumis à un employeur. Le travail accompli doit néanmoins respecter les conditions fixées par le droit du travail. Mais pourquoi cette subordination est-elle si importante ?
La subordination juridique permet de distinguer les différents types de contrats
De nombreux contrats dans leurs formes peuvent être assimilés à tort à un contrat de travail. Ces contrats induisent généralement un travail à accomplir et une rétribution. La subordination juridique est l’élément permettant de distinguer ces contrats de celui du travail.
Dans le contrat de prestation par exemple, le prestataire à l’obligation d’accomplir la tâche qui lui est confiée en respectant les consignes du client. Pour autant, il n’y a pas de subordination juridique entre les différentes parties.
La subordination juridique accorde le pouvoir de direction à l’employeur
La subordination juridique est un lien, qui accorde à l’employeur trois différents pouvoirs fondamentaux. Le premier est celui de direction. Ce pouvoir accorde à l’employeur la possibilité de diriger son entreprise.
Grâce à lui, l’employeur a le pouvoir de gérer son entreprise (recrutement, affectation, etc.). Toujours grâce à lui, il peut donner des instructions et des ordres que les employés se doivent de respecter.
La subordination juridique accorde le pouvoir réglementaire à l’employeur
L’autre pouvoir accordé à l’employeur est le pouvoir réglementaire. Profondément lié à celui de direction, le pouvoir réglementaire donne la possibilité à l’employeur de veiller au bon fonctionnement de l’entreprise.
L’employeur exerce le pouvoir réglementaire en édictant un règlement intérieur que les employés se doivent de respecter. Il lui donne également le droit d’édicter des notes circulaires, de donner des instructions visant à réglementer les rapports employé-employé et employé-employeur. Enfin, le pouvoir réglementaire permet à l’employeur de contrôler le respect des règles fixées et l’exécution des ordres donnés.
La subordination juridique accorde le pouvoir disciplinaire à l’employeur
Encore appelé pouvoir de sanction, le pouvoir disciplinaire n’est rien d’autre que la suite logique des pouvoirs accordés à l’employeur par la subordination juridique. Ce pouvoir accorde à l’employeur la capacité de sanctionner.
C’est ce pouvoir qui donne en réalité à l’employeur toute sa légitimité. En effet, c’est à cause de sa capacité à sanctionner que les employés se doivent de lui obéir. L’employeur peut prononcer diverses sanctions contre l’employé fautif. Ces sanctions doivent être prises en phase avec les dispositions du droit du travail et en fonction de la gravité de l’acte commis.
Quelques indices d’appréciation de la subordination juridique
Si les conditions de mise en place du lien de subordination n’ont pas été clairement édictées, il existe quelques indices qui permettent de l’apprécier. Du côté de l’employé, elle se manifeste entre autres par :
- La mise en place d’horaires de travail bien définis et d’un lieu de travail
- La réception d’instructions à suivre
- La fourniture du matériel nécessaire à l’employé pour l’exécution des tâches à lui confiées
- L’obligation de reddition des comptes
Cette liste n’est pas exhaustive, car la subordination juridique peut se manifester de différentes manières d’une entreprise à une autre.