Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé par les employeurs dans certains secteurs, notamment pour les postes en contact avec des mineurs ou nécessitant une habilitation particulière. Mais quelles sont les règles de prescription applicables et les conditions à respecter pour consulter un extrait de casier judiciaire ?
Comprendre le casier judiciaire et ses différentes parties
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice, qui contient plusieurs types d’informations relatives aux condamnations pénales d’une personne :
- Les condamnations pour crimes ou délits,
- Les peines d’amende, d’emprisonnement, d’interdiction des droits civiques, etc.,
- Les décisions de placement sous surveillance électronique,
- Les décisions prononçant une mesure de sûreté (interdiction professionnelle, confiscation, etc.).
Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins :
- Le bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et administratives,
- Le bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et employeurs pour des emplois spécifiques,
- Le bulletin n°3 : que chacun peut demander pour lui-même et qui ne mentionne que les condamnations les plus graves.
Les règles de prescription en matière d’extrait de casier judiciaire
Les condamnations inscrites au casier judiciaire ne le sont pas indéfiniment. Des délais de prescription sont prévus par la loi, qui varient selon la nature des infractions :
- Crimes : 40 ans à compter de la date de la condamnation,
- Délits : 20 ans à compter de la date de la condamnation,
- Contraventions : 5 ans à compter de la date de la condamnation.
Ces délais peuvent être réduits si la personne concernée a bénéficié d’une réhabilitation, qui peut être accordée sous certaines conditions par le juge d’application des peines ou obtenue automatiquement au bout d’un certain temps. La réhabilitation permet d’effacer les condamnations du casier judiciaire et de recouvrer l’intégralité des droits perdus.
Les conditions à respecter pour consulter un extrait de casier judiciaire
Pour consulter un extrait de casier judiciaire, il faut respecter certaines conditions, qui varient selon le bulletin concerné :
- Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires (magistrats, greffiers) et aux autorités administratives habilitées (préfets, maires, etc.). Il ne peut être consulté que dans le cadre de leurs missions et pour des motifs précis (instruction d’une affaire, demande de naturalisation, recrutement dans la fonction publique, etc.). La consultation du bulletin n°1 par une personne non autorisée est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- Le bulletin n°2 peut être demandé par certaines administrations et employeurs, notamment pour les postes en contact avec des mineurs, nécessitant une habilitation particulière ou relevant de la sécurité publique. Le demandeur doit justifier de sa qualité (employeur, administration) et du motif légitime de sa demande. La consultation du bulletin n°2 sans motif légitime est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
- Le bulletin n°3 peut être demandé par chaque personne pour elle-même ou par un représentant légal (parent, tuteur). Il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site du ministère de la Justice ou de se rendre au guichet du tribunal compétent. La délivrance d’un extrait de casier judiciaire à une personne qui n’en a pas le droit est punie de 7 500 euros d’amende.
En résumé, l’accès à l’extrait de casier judiciaire est encadré par des règles strictes visant à protéger les droits individuels et la vie privée des personnes concernées. Les condamnations inscrites au casier judiciaire sont soumises à des délais de prescription et peuvent être effacées en cas de réhabilitation. Pour consulter un extrait de casier judiciaire, il faut respecter les conditions prévues par la loi et s’adresser aux autorités compétentes.