Faire une déclaration de cessation des paiements : guide complet pour les entreprises

Votre entreprise rencontre-t-elle des difficultés financières ? Êtes-vous dans l’incapacité de régler vos dettes à leur échéance ? Dans ce cas, il est crucial d’agir rapidement et de déclarer la cessation des paiements. Cet article vous présente en détail cette démarche et vous accompagne dans cette période difficile.

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est une situation juridique dans laquelle se trouve une entreprise lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle n’est plus en mesure de payer ses créanciers à l’échéance convenue. Cette situation doit être distinguée du simple fait d’être déficitaire ou en difficulté financière.

Selon l’article L631-1 du Code de commerce, « est en état de cessation des paiements le débiteur qui cesse de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. »

Déterminer si votre entreprise est en cessation des paiements

Pour savoir si vous êtes en cessation des paiements, vous devez comparer votre actif disponible (c’est-à-dire vos liquidités, vos créances à court terme et vos stocks) avec vos dettes exigibles (les sommes dues à vos créanciers dont le terme est échu). Si votre actif disponible est insuffisant pour couvrir vos dettes exigibles, vous êtes en cessation des paiements.

Il est important de noter que les dettes à long terme, telles que les emprunts bancaires ou les dettes fournisseurs non échues, ne sont pas prises en compte dans ce calcul. De même, certains actifs immobiliers ou corporels peuvent être exclus du calcul de l’actif disponible.

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Les conséquences de la cessation des paiements

Si votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal compétent. En effet, le fait de ne pas déclarer la cessation des paiements peut entraîner des sanctions pénales pour le dirigeant de l’entreprise.

La déclaration de cessation des paiements permet d’ouvrir une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) visant à protéger les intérêts des créanciers et à sauvegarder l’activité et l’emploi lorsque cela est possible. Cette procédure est encadrée par la loi et doit être menée avec l’aide d’un avocat et/ou d’un mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

Comment déclarer la cessation des paiements ?

Pour déclarer la cessation des paiements, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Rassemblez les documents nécessaires : bilan comptable récent, liste détaillée des créanciers et montants dus, liste du personnel et rémunérations dues, etc.
  2. Consultez un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Celui-ci pourra vous conseiller sur la démarche à suivre et vérifier que votre entreprise est bien en cessation des paiements.
  3. Déposez la déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire). Le formulaire de déclaration doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées précédemment.
  4. Attendez l’ouverture de la procédure collective par le tribunal. Celui-ci désignera un mandataire judiciaire pour représenter les créanciers et un juge-commissaire pour superviser la procédure.

Conclusion

Déclarer la cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Cette démarche permet d’ouvrir une procédure collective encadrée par la loi, afin de protéger les intérêts des créanciers et de sauvegarder l’activité et l’emploi lorsque cela est possible. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté avant d’engager cette procédure, afin d’être accompagné dans cette période délicate et d’assurer le respect des obligations légales.

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