Responsabilité du gérant de fait en cas de poursuites judiciaires

Introduction

La responsabilité des gérants de fait est souvent méconnue et comporte des conséquences lourdes. Si un gérant de fait est poursuivi par la justice, il peut être tenu personnellement responsable des actes et omissions de l’entreprise. Il est donc important de comprendre comment fonctionne le système juridique, et quels sont les risques encourus par le gérant.

Qu’est-ce qu’un gérant de fait ?

Un gérant de fait est une personne qui n’est pas officiellement désignée comme dirigeant d’une entreprise, mais qui prend tout de même des décisions et effectue des actes au nom et pour le compte de l’entreprise.

Risques encourus par les gérants de fait

Les principaux risques encourus par les gérants de fait sont la responsabilité pénale et la responsabilité civile. La responsabilité pénale peut conduire à des peines allant jusqu’à la prison, alors que la responsabilité civile se traduit par des amendes ou des dommages-intérêts.

Responsabilités civiles

En ce qui concerne les responsabilités civiles, un gérant de fait peut être tenu personnellement responsable des actes ou omissions illicites commis au nom et pour le compte de l’entreprise. Les personnes qui intentent une action en justice peuvent réclamer des indemnités à titre personnel contre le gérant si elles estiment avoir subi un préjudice résultant directement ou indirectement d’un manquement aux obligations contractuelles ou légales.

Responsabilités pénales

En ce qui concerne les responsabilités pénales, un gérant peut être accusé d’avoir commis un délit ou un crime au nom et pour le compte de l’entreprise. Dans ce cas, le procureur peut demander que le gérant soit condamné à une peine allant jusqu’à la prison. Les accusations portent habituellement sur des infractions liées à la fraude, à la corruption, au blanchiment d’argent ou aux marchés publics.

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Comment se protéger ?

Il existe plusieurs mesures que les gérants de fait peuvent prendre pour se protéger contre les risques liés à leurs activités. La première est d’assurer que tous les actes effectués dans l’exercice de leurs fonctions sont conformes aux lois et règlements en vigueur. En outre, ils doivent prendre soin d’informer régulièrement les autorités compétentes (par exemple, le greffe du tribunal) sur tout changement affectant l’organisation juridique et financière de l’entreprise. Enfin, il est conseillé aux dirigeants de disposer d’une assurance professionnelle afin d’être couverts en cas de difficultés avec la justice.