Une entreprise, pour s’inscrire dans un cadre formel et légal, doit répondre à certains critères juridiques. En dehors de son enregistrement à la Chambre du commerce, il doit disposer d’un statut juridique adapté à son profil. Il existe plusieurs statuts juridiques qui peuvent s’adapter à des entreprises aux profils différents. Cet article vous renseigne sur les statuts juridiques d’entreprise les plus connus.
La microentreprise : le statut le plus utilisé par les créateurs
En réalité, parmi les différents statuts juridiques existants, le statut de la microentreprise est l’un des plus utilisés par les créateurs. On dénombre en France que près de 60 % les entreprises sont enregistrées avec ce statut. En effet, ce statut juridique peut-être accordé à des entreprises spécifiques. Il doit s’agir d’une entreprise qui traite aux primes à bord d’une activité commerciale, artisanale ou encore libérale. Pour ce qui est du chiffre d’affaires, la limite varie en fonction du type d’activité. Lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale à titre de vente de marchandise, d’objet ou d’articles variés, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder les 200 000 €. Il s’agit plus exactement d’une limite de 176 200 €. En ce qui concerne les activités libérales, la limite du chiffre d’affaires est de 72 600 €. Il faut donc être sûr de respecter ces différents critères avant de s’enregistrer avec ce statut.
SAS et SASU : les statuts juridiques assez présents dans le domaine
Les différentes entreprises préfèrent aussi les statuts juridiques à type de SAS(Société à actions simplifiées). Il faut savoir qu’en France, les entreprises avec un statut juridique à type de SAS et de SASU représentent 68 % du nombre total d’entreprises enregistrées sur le territoire. Ce sont des statuts juridiques assez choisis en raison de la souplesse dans la gestion de ce type de société. Il existe aussi des limites en ce qui concerne les ressources humaines engagées par ce type de société d’une part. D’autre part, il existe aussi des limites à ne pas excéder en ce qui concerne la réalisation de chiffre d’affaires. Dans tous les cas, une entreprise avec un tel statut juridique est gouvernée par un ou plusieurs actionnaires qui se partagent des responsabilités. Par ailleurs, afin de savoir si ce statut juridique correspond à votre projet d’entreprise, il faut consulter un avocat.
La société à responsabilité limitée : beaucoup moins connue
Enfin, il existe un statut juridique d’entreprise qui est beaucoup moins utilisé par les créateurs. Cependant, il ne s’agit pas d’un chiffre d’utilisation négligeable. Près de 30 % des créateurs d’entreprise optent pour ce statut juridique en France. Il s’agit du statut juridique de la société à responsabilité limitée. Si ce statut est beaucoup moins utilisé, ceci est dû notamment aux critères de sélection qui ne sont pas accessibles à tous. Déjà, ce statut juridique n’est accordé qu’aux entreprises exerçant dans le secteur commercial. De plus, il faut une main-d’œuvre comprise entre deux et cent personnes. Au-delà de 100 personnes, une entreprise ne peut plus prétendre avoir le statut de société à responsabilité limitée. Ce qui est beaucoup moins confortable, c’est la gestion d’une SARL.