Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : Guide complet

La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion implique de nombreuses démarches administratives, dont l’une des plus importantes est l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Cet article vous explique en détail les étapes à suivre pour obtenir ce document essentiel, ainsi que les erreurs à éviter afin de faciliter la transaction et garantir la sécurité juridique des parties concernées.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

Un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, également appelé certificat de cession, est un document officiel attestant le transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties. Il doit être établi en trois exemplaires (un pour l’acheteur, un pour le vendeur et un pour la préfecture) et doit contenir toutes les informations nécessaires concernant le véhicule, l’acheteur et le vendeur. Ce document permet notamment :

  • De protéger le vendeur en cas de contraventions commises par l’acheteur avant le changement du titulaire du certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise).
  • D’informer les autorités compétentes du changement de propriétaire du véhicule.
  • De faciliter la réalisation des démarches administratives liées à la vente ou l’achat du véhicule.

Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

Pour établir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, le vendeur doit suivre les étapes suivantes :

  1. Télécharger et remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 : Ce formulaire est disponible sur le site officiel de l’administration française (www.formulaires.service-public.fr). Il doit être complété avec les informations suivantes :
    – Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur,
    – La date et l’heure de la cession,
    – Les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, kilométrage, etc.).
  2. Signer et faire signer le document par les deux parties : Le vendeur et l’acheteur doivent apposer leur signature sur chacun des trois exemplaires du document.
  3. Conserver un exemplaire du document pour chaque partie : Le vendeur doit remettre un exemplaire à l’acheteur, conserver un exemplaire pour lui-même et envoyer le troisième exemplaire à la préfecture.
  4. Déclarer la cession en ligne : Depuis novembre 2017, la déclaration de cession d’un véhicule doit obligatoirement être réalisée en ligne. Pour ce faire, il convient de se rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (https://ants.gouv.fr) et de suivre les instructions pour déclarer la cession.
  5. Obtenir un code de cession : Une fois la déclaration en ligne effectuée, un code de cession est généré. Ce code doit être communiqué à l’acheteur afin qu’il puisse réaliser les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom.
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Les erreurs à éviter lors de l’établissement d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule

Afin d’éviter tout problème lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion, il est important de respecter scrupuleusement les démarches décrites ci-dessus. Voici quelques erreurs courantes à éviter :

  • Omettre des informations importantes : Toutes les informations demandées sur le formulaire Cerfa n° 15776*01 doivent être renseignées avec précision. En cas d’erreur ou d’omission, le document pourrait être considéré comme invalide, ce qui pourrait retarder la transaction et engendrer des complications administratives pour les deux parties.
  • Ne pas respecter les délais : La déclaration en ligne de la cession doit être réalisée dans les 15 jours suivant la transaction. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 750 euros.
  • Ne pas communiquer le code de cession à l’acheteur : Sans ce code, l’acheteur ne pourra pas effectuer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Le vendeur reste donc responsable des contraventions commises par l’acheteur tant que le changement de titulaire du certificat d’immatriculation n’a pas été réalisé.

En respectant ces conseils et en suivant scrupuleusement les étapes décrites dans cet article, vous devriez être en mesure d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule sans encombre. N’hésitez pas à consulter un professionnel, tel qu’un avocat spécialisé en droit automobile, en cas de doute ou de difficulté lors de la réalisation des démarches administratives liées à la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion.