Le cadre légal des franchises de restauration : enjeux et recommandations

Dans le secteur de la restauration, les franchises sont devenues un modèle économique incontournable. Elles permettent à des entrepreneurs d’ouvrir rapidement leur propre établissement tout en bénéficiant du soutien et de l’expérience d’une enseigne reconnue. Néanmoins, il est essentiel de bien comprendre le cadre légal qui encadre ce type d’activité avant de se lancer dans une telle aventure. Cet article vous propose un tour d’horizon complet des aspects juridiques relatifs aux franchises de restauration.

Les règles générales applicables aux contrats de franchise

Le contrat de franchise est une convention par laquelle une entreprise, appelée franchiseur, accorde à une autre entreprise, appelée franchisé, le droit d’utiliser son nom, sa marque et son savoir-faire en contrepartie du paiement d’une redevance. Ce type de contrat est régi par le Code civil français ainsi que par le Code de commerce pour certaines dispositions spécifiques.

Il n’existe pas en France de texte législatif spécifique régissant les contrats de franchise. Toutefois, la pratique a conduit à l’émergence de certains principes fondamentaux qui doivent être respectés par les parties contractantes :

  • La liberté contractuelle : les parties sont libres de déterminer les conditions du contrat et d’y mettre fin ;
  • L’équilibre entre les droits et obligations des parties : le contrat doit prévoir des obligations réciproques pour le franchiseur et le franchisé ;
  • La loyauté dans les relations commerciales : les parties doivent agir de bonne foi et respecter leurs engagements mutuels.
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Les obligations spécifiques du franchiseur et du franchisé en matière de restauration

Dans le secteur de la restauration, certaines obligations particulières s’imposent aux parties en vertu de la législation et de la réglementation applicables. En voici quelques exemples :

  • Le respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire : le franchisé doit se conformer aux règles édictées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) ainsi qu’à celles imposées par le franchiseur ;
  • La réglementation relative à la vente d’alcool : si le franchisé souhaite vendre des boissons alcoolisées, il devra obtenir une licence spécifique et suivre une formation obligatoire ;
  • Les règles relatives au travail : le franchisé doit veiller au respect du droit du travail (durée du travail, rémunération, etc.) pour ses salariés, même si ceux-ci sont employés sous la marque du franchiseur.

La protection de la marque et du savoir-faire

L’un des atouts majeurs d’une franchise repose sur l’utilisation d’une marque prestigieuse et d’un savoir-faire avéré. Afin de garantir cette valeur ajoutée, il est important que les deux parties protègent ces éléments :

  • Le franchiseur doit veiller à ce que la marque soit déposée et maintenue en vigueur auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
  • Le franchisé doit s’engager à respecter les consignes du franchiseur en matière d’utilisation de la marque, notamment en ce qui concerne les enseignes, les logos, les emballages ou encore la communication ;
  • Le savoir-faire du franchiseur doit être clairement identifié et transmis au franchisé, qui s’engage à le respecter et à ne pas le divulguer.

Les aspects financiers du contrat de franchise

Le contrat de franchise prévoit généralement plusieurs types de rémunérations pour le franchiseur :

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  • Un droit d’entrée : somme versée par le franchisé lors de la signature du contrat pour avoir accès au réseau et bénéficier des services du franchiseur ;
  • Une redevance forfaitaire ou proportionnelle : somme versée périodiquement (souvent mensuellement) par le franchisé pour l’utilisation de la marque et du savoir-faire ;
  • Des royalties sur les ventes : pourcentage prélevé par le franchiseur sur le chiffre d’affaires réalisé par le franchisé.

Il est essentiel que ces différents éléments soient clairement définis dans le contrat afin d’éviter tout litige ultérieur entre les parties. De plus, il est recommandé au franchisé de réaliser une étude prévisionnelle afin d’évaluer ses capacités financières à assumer ces charges.

Le choix d’intégrer une franchise de restauration peut représenter une opportunité intéressante pour un entrepreneur souhaitant s’appuyer sur une marque et un savoir-faire reconnus. Toutefois, il convient de bien appréhender le cadre légal dans lequel s’inscrit cette activité et de veiller à ce que les obligations respectives des parties soient clairement définies et respectées. Un accompagnement juridique adapté est souvent indispensable pour sécuriser au mieux cette démarche.