Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est indispensable dans certaines situations, notamment pour l’accès à certains emplois, l’obtention de droits ou encore la naturalisation. Cet article vous propose de découvrir en détail l’extrait de casier judiciaire, son contenu, ses modalités d’obtention et les droits des personnes concernées.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume le contenu du casier judiciaire d’une personne. Il peut être demandé par un employeur, une administration ou encore un particulier dans le cadre d’une procédure spécifique. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : il contient l’intégralité des condamnations pénales inscrites au casier judiciaire. Ce bulletin est strictement confidentiel et ne peut être délivré qu’à certaines autorités (magistrats, administrations pénitentiaires, etc.).
- Bulletin n°2 : il contient une partie des condamnations pénales (certaines condamnations étant exclues, comme celles prononcées contre les mineurs). Ce bulletin peut être demandé par certaines administrations pour accéder à certains emplois ou pour l’obtention de certains droits (par exemple, pour devenir famille d’accueil).
- Bulletin n°3 : il contient uniquement les condamnations pénales les plus graves (crimes, délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement sans sursis, etc.). Ce bulletin peut être demandé par un employeur dans le cadre d’une embauche ou par un particulier pour des démarches personnelles.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National (CJN), situé à Nantes. La procédure varie selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :
- Personne physique : vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National, par courrier ou sur place. Vous devrez fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et préciser l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le document. La délivrance du bulletin n°3 est gratuite et prend généralement quelques jours.
- Personne morale : vous devez effectuer votre demande par courrier auprès du CJN, en précisant l’objet de la demande et en fournissant un extrait Kbis de moins de trois mois. La délivrance du bulletin n°2 est payante (environ 15 euros) et prend généralement plusieurs semaines.
Il est important de noter que seul le titulaire du casier judiciaire peut demander un extrait de son propre casier (bulletin n°3). Les tiers ne peuvent obtenir un extrait qu’avec l’accord express de la personne concernée.
Quels sont les droits des personnes concernées par un extrait de casier judiciaire ?
Les personnes dont le nom figure sur un extrait de casier judiciaire disposent de plusieurs droits, notamment :
- Le droit d’accès : vous pouvez consulter gratuitement votre casier judiciaire en vous rendant au CJN ou en effectuant une demande écrite. Vous avez également le droit de demander un extrait de votre casier à tout moment.
- Le droit de rectification : si vous constatez une erreur ou une omission dans votre casier judiciaire, vous pouvez demander sa rectification auprès du CJN. Vous devrez fournir les documents justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande.
- Le droit à l’oubli : certaines condamnations pénales peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai. Ce délai varie selon la nature et la gravité de la condamnation et peut aller jusqu’à 40 ans pour les crimes les plus graves. Il est également possible de demander la réhabilitation judiciaire, qui permet d’effacer définitivement certaines condamnations du casier judiciaire (sous réserve d’avoir respecté les obligations légales et de ne pas avoir commis d’autres infractions).
Quelles sont les conséquences d’une inscription au casier judiciaire ?
Une inscription au casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et personnelle de la personne concernée :
- Accès à certains emplois : certaines professions (fonction publique, secteur privé, etc.) exigent la production d’un extrait de casier judiciaire vierge. Une condamnation inscrite au casier peut donc constituer un obstacle pour l’accès à ces emplois.
- Obtention de certains droits : certaines démarches administratives (naturalisation, adoption, etc.) requièrent également la présentation d’un extrait de casier judiciaire. Une condamnation inscrite au casier peut donc compromettre l’obtention de ces droits.
- Réputation : une condamnation inscrite au casier judiciaire peut nuire à la réputation de la personne concernée et entraîner des difficultés relationnelles ou professionnelles.
Pour éviter ces conséquences, il est essentiel de connaître ses droits et les possibilités offertes par la législation en matière d’extrait de casier judiciaire. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur vos droits et obligations.