La donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, nommée donataire. La donation chez le notaire est une étape essentielle pour sécuriser cette opération et garantir les droits des parties concernées. Cet article vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur la réalisation d’une donation chez le notaire, les différentes formes de donations possibles, les frais liés à cette opération et les conséquences fiscales.
Le rôle du notaire dans la réalisation d’une donation
Le recours à un notaire est obligatoire pour certaines donations, notamment celles portant sur des biens immobiliers. Son intervention est également recommandée pour les autres types de donations afin de garantir la validité de l’acte et d’en assurer l’opposabilité aux tiers. Le notaire vérifie l’identité des parties, s’assure du consentement libre et éclairé du donateur, informe les parties sur leurs droits et obligations respectifs ainsi que sur les conséquences fiscales de la donation.
Lorsque toutes les conditions sont réunies et que les parties sont d’accord sur le contenu de l’acte, le notaire procède à la rédaction de l’acte authentique, qui est ensuite signé par toutes les personnes concernées. L’acte notarié a une force probante supérieure aux actes sous seing privé et est opposable aux tiers dès sa signature. Le notaire procède également à l’enregistrement de la donation auprès des services fiscaux et, s’il s’agit d’un bien immobilier, à sa publicité foncière.
Les différents types de donations possibles
Il existe plusieurs types de donations, en fonction de la nature du bien donné et des modalités de transmission souhaitées par le donateur :
- La donation en pleine propriété : il s’agit de la forme la plus courante de donation. Le donataire devient propriétaire du bien sans aucune restriction ni réserve.
- La donation avec réserve d’usufruit : le donateur conserve l’usufruit du bien (c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus) jusqu’à son décès. Le donataire n’acquiert alors que la nue-propriété du bien, qui se transformera automatiquement en pleine propriété au décès du donateur.
- La donation-partage : elle permet au donateur de partager ses biens entre ses héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants…) de son vivant, afin d’éviter les conflits futurs lors de la succession. Les biens donnés sont attribués à chaque donataire en fonction de leur valeur et peuvent être assortis ou non d’une réserve d’usufruit.
- La donation graduelle ou résiduelle : elle permet au donateur de transmettre un bien à un premier donataire, qui devra ensuite le transmettre à un second donataire à son décès. Cette formule est intéressante pour prévoir la transmission d’un bien à plusieurs générations successives, par exemple au profit d’un enfant puis d’un petit-enfant.
Les frais de la donation chez le notaire
La réalisation d’une donation chez le notaire entraîne des frais, composés principalement des droits de donation et des honoraires du notaire. Les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi que de la valeur du bien donné. Il existe des abattements fiscaux permettant de diminuer le montant des droits de donation, notamment en faveur des enfants, petits-enfants ou conjoints.
Les honoraires du notaire sont fixés par un décret et varient en fonction de la valeur du bien donné. Ils sont généralement compris entre 1% et 3% de cette valeur. Des frais annexes, tels que les frais d’enregistrement ou de publicité foncière, peuvent également s’ajouter au coût total de l’opération.
Les conséquences fiscales de la donation
La donation entraîne des conséquences fiscales, tant pour le donateur que pour le donataire. Le donateur doit déclarer la valeur des biens donnés à l’administration fiscale, qui procède ensuite au calcul des droits de donation dus par le donataire. Ces droits sont en principe payables par ce dernier, mais il est possible pour le donateur de les prendre en charge.
Il est important de noter que les donations bénéficient d’un abattement fiscal renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, et permet d’exonérer totalement ou partiellement les droits de donation. Par exemple, en 2022, l’abattement est de 100 000 € pour une donation entre un parent et son enfant, et de 31 865 € pour une donation entre grands-parents et petits-enfants.
Enfin, la donation a également des conséquences sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les biens donnés sortent du patrimoine du donateur et entrent dans celui du donataire. Si le bien est soumis à l’IFI, le donataire devra déclarer sa valeur dans sa déclaration d’IFI.
Dans un contexte où la transmission du patrimoine peut être source de questionnements et parfois de conflits, effectuer une donation chez le notaire permet d’encadrer juridiquement cette opération et d’en sécuriser les aspects fiscaux. N’hésitez pas à consulter un notaire pour étudier votre situation particulière et bénéficier de conseils adaptés à vos besoins.