La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est un sujet qui peut être complexe pour la plupart des personnes. Comme avocat spécialisé dans le domaine, je vais vous aider à comprendre cette procédure en détail, et vous donner les conseils nécessaires pour la mener à bien.
Pourquoi une déclaration de cession de véhicule non enregistré est nécessaire?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est essentielle pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet d’établir clairement le transfert de propriété du véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Elle protège également les deux parties en cas de litige ultérieur concernant la vente du véhicule. Enfin, elle permet aux autorités compétentes de mettre à jour les informations concernant le véhicule et son propriétaire dans leur base de données.
Quels sont les documents nécessaires pour effectuer cette démarche?
Pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs documents sont requis:
- Un formulaire cerfa n°15776*01 : il s’agit du document officiel qui doit être rempli par l’ancien et le nouveau propriétaire lors du transfert du véhicule. Ce formulaire est disponible sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès des préfectures.
- La carte grise du véhicule : elle doit être barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire, avec la mention « vendu le (date) » ou « cédé le (date) ».
- Un justificatif d’identité pour les deux parties : il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour en cours de validité.
- Un justificatif de domicile pour le nouveau propriétaire : il peut s’agir d’une facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile, ou encore d’un avis d’imposition ou de taxe d’habitation récent.
Comment effectuer la déclaration de cession de véhicule non enregistré en ligne?
Depuis novembre 2017, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut être effectuée en ligne sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Voici les étapes à suivre:
- Rendez-vous sur le site internet de l’ANTS et créez un compte si vous n’en avez pas déjà un. Vous aurez besoin de votre adresse e-mail et d’un mot de passe.
- Cliquez sur la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » puis sur « Déclarer la vente ou le don du véhicule ».
- Remplissez les informations demandées concernant le véhicule et les parties impliquées dans la vente. N’oubliez pas de joindre les documents requis (formulaire cerfa n°15776*01, carte grise barrée, justificatifs d’identité et de domicile).
- Validez la déclaration de cession en ligne en cliquant sur « Confirmer la vente ou le don ».
- Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant un code de cession, que vous devrez communiquer au nouveau propriétaire. Ce dernier pourra ainsi effectuer la demande de sa nouvelle carte grise en ligne.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des démarches?
En cas de non-respect des démarches liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, les sanctions peuvent être lourdes pour l’ancien propriétaire. En effet, celui-ci peut être tenu responsable pénalement et civilement des infractions commises avec le véhicule après la vente s’il ne réalise pas correctement la déclaration de cession.
Les sanctions pénales encourues sont notamment une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et l’obligation d’indemniser le nouveau propriétaire pour les éventuels préjudices subis. De plus, si l’ancien propriétaire ne respecte pas ses obligations, il peut également être condamné à payer les amendes liées aux infractions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule vendu.
Les conseils d’un avocat pour réussir votre déclaration de cession
Voici quelques conseils pour vous aider à réussir votre déclaration de cession de véhicule non enregistré:
- Avant la vente, assurez-vous que le véhicule est en ordre au niveau administratif (contrôle technique en cours de validité, carte grise à jour, etc.).
- Prenez le temps de remplir soigneusement le formulaire cerfa n°15776*01 et vérifiez que toutes les informations sont correctes.
- Conservez une copie de tous les documents relatifs à la vente (formulaire cerfa, carte grise barrée, justificatifs d’identité et de domicile) pour vous prémunir contre d’éventuels litiges ultérieurs.
- N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel (avocat, expert automobile, etc.) si vous avez des questions ou des doutes concernant la procédure de déclaration de cession.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche importante et complexe qui nécessite une attention particulière. En suivant les conseils et les étapes présentées dans cet article, vous pourrez mener à bien cette procédure en toute sérénité et protéger vos intérêts en tant qu’ancien ou nouveau propriétaire du véhicule concerné.