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Jan

rédigée par le département fiscal dirigé par Sophie Borenstein  

 

– A la une:
✔Interprétation novatrice de la notion d’établissement stable par le Conseil d’Etat
✔Loi de Finances pour 2021 : les mesures phares

– Focus législatif:
#Brexit : un accord in extremis

– Focus jurisprudentiel
✔Apport avec soulte
✔Retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents
✔ Article 13 de la convention franco-brésilienne
✔Non-opposabilité à l’Administration #fiscale d’une instruction portant sur les mentions obligatoires de l’acte de mise en recouvrement
#Donation avec réserve d’usufruit sous un Pacte Dutreil

– Focus administratif:
#TVA : précisions de l’Administration fiscale relatives à l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
✔Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
✔Bercy commente au #BOFIP les dispositions de la convention multilatérale BEPS retenues par la France

– focus réglementaire:
✔Contributions formation et taxe d’apprentissage : acomptes 2021

Bonne lecture à tous,

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