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rédigée par le département fiscal dirigé par Sophie Borenstein

A la une: 
✔ Services rendus par un groupement autonome de personnes à un Groupe #TVA : aucune exonération de TVA sans identité des membres juge la CJUE

Focus législatif:

✔Projet de loi de finances pour 2021
✔Exonération temporaire de TVA pour les vaccins & kits de dépistage du #COVID-19

– Focus règlementaire et administratif:

✔Report de l’entrée en vigueur de l’obligation de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs
✔Pas de TVA sur marge lors de la revente d’un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti
✔TVA sur les contrats de location de navire de plaisance à des fins de voyages d’agrément
✔Cession d’une résidence principale sinistrée : quel délai normal d’inoccupation pour bénéficier de l’exonération de plus-value ?
✔Guide du crédit d’#impôt recherche 2020
✔Possibilité de reporter le paiement du solde de la CFE 2020

– Focus jurisprudentiel : 

✔Contribution exceptionnelle sur l’IS : certaines plus-values de cession d’immeubles doivent être exclues du CA
✔Un rachat partiel de droits sociaux n’exclut pas le système du quotient
✔Plus-value de cession d’objets précieux situés hors de l’UE
✔Parc attenant à une résidence principale

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