Actualités
Retrouvez toutes nos chroniques juridiques sur K.pratique
- Une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat d’architecte ne peut pas faire échec à une garantie légale d’ordre public 17 juillet 2019
- Le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour un même marché est possible 11 juillet 2019
- Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social 27 juin 2019
- Pas de Czabaj pour les recours mettant en jeu la responsabilité des personnes publiques 26 juin 2019
