Base légale du TAJ et gestion par les autorités
Le TAJ s’inscrit dans le cadre des articles 230-6 à 230-11 et R. 40-23 à R. 40-34 du Code de procédure pénale. Il remplace les anciens fichiers STIC de la police nationale et JUDEX de la gendarmerie qui ont été définitivement supprimés. Ce fichier national centralise donc les données issues de procédures judiciaires, qu’elles aboutissent ou non à une condamnation.
Les personnes habilitées à consulter le TAJ incluent les agents de police et les militaires de la gendarmerie exerçant des missions de police judiciaire, les douanes judiciaires, les magistrats du parquet et les agents habilités par les procureurs de la République. Dans le cadre d’enquêtes administratives comme des recrutements à des postes sensibles ou des naturalisations, ce fichier devient un outil de vérification des antécédents.
Conditions pour demander un effacement
Vous pouvez solliciter l’effacement TAJ ou l’ajout d’une mention bloquante dès qu’il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine, de non-lieu ou de classement sans suite. En revanche, dans les autres situations, la demande n’est recevable que lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comporte plus aucune mention pénale.
Les données concernant les personnes mises en cause majeure sont conservées pendant 20 ans. Cette durée peut être réduite à 5 ans ou allongée à 40 ans pour certaines infractions spécifiques. L’effacement automatique intervient quant à lui théoriquement à l’expiration de ces délais, mais dans la pratique, des données qui auraient dû disparaître restent parfois inscrites. D’où l’intérêt d’une demande d’effacement.
Procédure pratique d’effacement
La demande d’effacement s’adresse soit au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé, soit au magistrat référent en charge du TAJ. Les requêtes doivent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pièces à fournir : copie recto-verso de votre pièce d’identité, références de la procédure concernée, décision judiciaire attestant du classement, de la relaxe ou de l’acquittement. Une fois la demande effectuée, le magistrat dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Aucune sanction n’est prévue en cas de dépassement, et l’absence de réponse reste fréquente.
En cas de refus ou d’absence de réponse, sachez que vous pouvez saisir le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente, ou celui de la cour d’appel de Paris si vous avez saisi le magistrat référent. Ce recours doit être motivé et déposé dans le mois suivant la décision de refus.
L’accompagnement juridique par un avocat
Il est vivement conseillé de vous faire accompagner dans vos démarches d’effacement de TAJ par un avocat pénaliste. En effet, compte tenu du fait que les magistrats statuent hors audience ; une requête mal motivée et mal réalisée sera nécessairement rejetée. Un avocat spécialisé en droit pénal maîtrise les rouages de la procédure et sait comment structurer une argumentation solide.
Des plateformes spécialisées comme SOS-CASIER proposent un accompagnement complet qui comprend : une analyse de recevabilité de la demande, une rédaction des requêtes, un suivi des délais et, si nécessaire, un recours devant la chambre de l’instruction.
Comme c’est le cas lorsque vous faites une demande d’effacement classique, la décision d’effacement n’est pas automatiquement exécutée si vous passez par une plateforme spécialisée. Elle est transmise aux services gestionnaires du fichier TAJ, qui procèdent ensuite à la mise à jour. Vous êtes invités à prendre votre mal en patience toutefois, car les retards sont fréquents.
L’effacement du TAJ constitue un droit fondamental pour protéger sa vie privée et débloquer des opportunités professionnelles. La procédure est technique et chronophage et c’est la raison pour laquelle elle gagne à être pilotée par un professionnel du droit pénal.