Juridique

Vous estimez que vos droits ont été violés ou que vous avez subi un préjudice du fait de l’action ou de l’inaction d’une administration publique ? Il est possible de porter plainte contre l’État. Cet […]

La transmission de biens par donation est un acte fréquent dans notre société. Toutefois, il arrive que des situations conflictuelles naissent autour de cette opération juridique, et vous pourriez être amené à contester une donation […]

Le testament olographe est un document rédigé de la main du testateur, qui permet d’organiser la transmission de ses biens après son décès. Il est fréquent que des litiges surviennent suite à la découverte d’un […]

Face à l’augmentation des litiges et aux complexités du droit, l’assurance protection juridique est devenue une véritable nécessité pour bon nombre d’individus et d’entreprises. Cette garantie permet en effet de bénéficier d’un accompagnement non seulement […]

Le développement rapide des technologies de l’information et de la communication a révolutionné notre façon de vivre, y compris dans le domaine des jeux d’argent. Les paris en ligne ont pris une ampleur considérable ces […]

La question de l’abus de faiblesse dans le contexte des successions est une problématique complexe qui mérite une attention particulière. En effet, il n’est pas rare que des personnes profitent de la vulnérabilité d’un proche […]

La facture impayée, une épine dans le pied de tout entrepreneur. Que faire face à cette situation délicate, comment prévenir et quelles actions entreprendre ? Éléments de réponse dans cet article. 1. Prévention : Mieux […]

Vous envisagez de concrétiser un projet immobilier, de vous marier, de préparer votre succession ou encore de créer une entreprise ? Le notaire est un acteur incontournable pour vous accompagner et sécuriser vos démarches. Découvrez […]

Dans le paysage des structures juridiques pour les professionnels, la société civile de moyens (SCM) occupe une place particulière. Elle permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer en commun leur activité tout en conservant leur indépendance. […]

En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez être amené à changer le siège social de votre société pour diverses raisons telles que la recherche de locaux plus adaptés, une meilleure accessibilité pour vos clients ou […]

Le portage salarial est une solution innovante et flexible pour les travailleurs indépendants et les entreprises. Il permet aux professionnels de bénéficier d’un statut salarié tout en conservant leur autonomie, et aux entreprises de recourir […]

Le Conseil national des barreaux (CNB) est une institution majeure dans le paysage juridique français. En tant qu’organe représentatif de la profession d’avocat, il joue un rôle prépondérant dans la défense des intérêts de cette […]

La facturation électronique est en passe de devenir une obligation légale pour toutes les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024. […]

La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour toute entreprise en difficulté financière. Il s’agit d’une procédure légale qui permet aux entreprises de signaler leur incapacité à faire face à leurs dettes. […]

Le contrat d’assurance est un élément incontournable de la vie quotidienne des particuliers et des professionnels. Il permet de se prémunir contre les risques inhérents à diverses activités et de bénéficier d’une indemnisation en cas […]

Vous êtes entrepreneur, chef d’entreprise ou juriste et vous avez besoin de publier une annonce légale ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le journal d’annonces légales (JAL), un outil incontournable pour les professionnels […]

La sécurité au travail est un enjeu majeur pour les entreprises et les salariés. Les accidents du travail peuvent avoir des conséquences graves, tant sur le plan humain que financier, et il est donc essentiel […]

La sécurité au travail est un enjeu majeur pour les entreprises et leurs salariés. Les accidents du travail peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la santé des individus et engendrer des coûts importants pour les […]

Le monde des affaires est en constante évolution, et une entreprise doit parfois adapter son objet social pour répondre aux nouvelles exigences du marché. Dans cet article, nous vous expliquerons comment changer l’objet social d’une […]

Le domaine public est un espace appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou à certains établissements publics, et dont l’usage est commun à tous les citoyens. Toutefois, lorsque l’on souhaite y exercer une activité spécifique, […]

Dans le monde des affaires, la classification des activités économiques est essentielle pour comprendre et anticiper les enjeux liés à la réglementation, la fiscalité et le droit du travail. À cet égard, le Code d’Activité […]

Le KBIS ou extrait K-bis est le document officiel attestant de l’existence légale et de l’identité d’une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est délivré par la Chambre de Commerce […]

Vous envisagez d’ouvrir une franchise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ? Il est essentiel de bien comprendre les obligations légales qui vous incombent en tant que futur franchisé. Dans cet […]

La reprise d’entreprise est un processus complexe qui nécessite une connaissance approfondie des aspects juridiques pour assurer une transition réussie et protéger les intérêts de toutes les parties impliquées. Dans cet article, nous aborderons les […]

La reprise d’une entreprise est un processus complexe qui nécessite une parfaite compréhension des aspects juridiques. En tant qu’avocat, nous vous proposons de découvrir les principaux enjeux juridiques liés à la reprise d’entreprise et les […]

Le crédit immobilier est un engagement financier important, qui peut parfois donner lieu à des situations litigieuses entre l’emprunteur et la banque. Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes étapes à suivre pour […]

Le contentieux fiscal est une réalité incontournable pour les entreprises, qui doivent régulièrement faire face à des contrôles fiscaux et à des litiges avec l’administration. Cet article a pour objectif de vous informer sur les […]

Se retrouver face à un litige avec sa mutuelle santé peut être une situation délicate et stressante. Bien souvent, les assurés se sentent démunis et ne savent pas comment défendre leurs droits. Cet article vous […]

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte législatif européen qui fait désormais partie intégrante du paysage juridique et numérique. Il est essentiel de bien comprendre ses enjeux, obligations et bonnes […]

Connaissez-vous la loi test d’orientation professionnelle ? Il s’agit d’un dispositif légal permettant à toute personne de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans la définition et la construction de son projet professionnel. Dans cet article, nous […]

En tant que citoyen, il est essentiel de connaître ses droits et de savoir comment agir en cas de violation de ces derniers. Lorsque l’on est confronté à un abus de pouvoir ou à une […]

Les sanctions liées à la consommation de stupéfiants au volant sont de plus en plus sévères, notamment en raison des dangers qu’ils représentent pour la sécurité routière. Il est essentiel de comprendre les conséquences juridiques […]

Les clauses d’arbitrage sont souvent intégrées dans les contrats commerciaux et autres accords entre parties. Elles permettent de résoudre les litiges de manière plus rapide et moins coûteuse que par le biais des tribunaux. Dans […]

Être victime d’escroquerie peut être une expérience traumatisante, tant sur le plan financier qu’émotionnel. Il est essentiel de savoir comment réagir face à cette situation, les démarches à entreprendre pour récupérer les fonds perdus et […]

La régulation est un aspect fondamental de la gestion des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI), ces véhicules d’investissement qui permettent aux particuliers d’accéder à l’immobilier locatif sans avoir à acheter directement un bien. Dans […]

Le contrat d’assurance est un document juridique signé entre l’assureur et l’assuré, déterminant les garanties, les obligations et les conditions générales et particulières de chaque partie. Cependant, il peut arriver que des modifications soient nécessaires […]

Comprendre la loi sur l’assainissement des eaux usées domestiques est essentiel pour les propriétaires de biens immobiliers et les collectivités locales. Cet article vise à vous informer sur les obligations et les enjeux liés à […]

Le rachat de crédits est une solution financière qui permet de regrouper plusieurs emprunts en un seul, afin d’alléger les mensualités et de simplifier la gestion des dettes. Cependant, cette opération est soumise à une […]

La liquidation judiciaire est une procédure légale qui peut concerner aussi bien les entreprises que les particuliers. Elle intervient lorsque la situation financière d’une entreprise ou d’un individu est irrémédiablement compromise et qu’il est impossible […]

La lettre de mise en demeure est un outil juridique essentiel pour tenter de résoudre les litiges sans passer par la voie judiciaire. Elle constitue un avertissement formel à l’égard d’une partie défaillante et peut […]

Le secteur financier est au cœur de l’économie et sa stabilité est essentielle pour assurer la croissance et le développement économique. C’est pourquoi les autorités publiques ont mis en place des mécanismes de régulation et […]

Le monde des assurances de dommages est complexe et nécessite une compréhension approfondie des règles qui les régissent. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, nous vous proposons un tour d’horizon complet et informatif sur […]

Le divorce est une procédure complexe qui implique de nombreux aspects juridiques, notamment la pension alimentaire. Cette dernière est souvent source de conflits et d’incompréhension entre les parties. En tant qu’avocat, nous vous proposons un […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est un acteur clé dans le paysage financier français. Cet article vous donnera une compréhension approfondie du rôle, des missions et des enjeux de cette institution, tout […]

En France, la loi du 21 juin 2023 a introduit des mesures visant à faciliter l’accès au permis de conduire pour les jeunes et les personnes en difficulté financière. Cette réforme, attendue depuis plusieurs années, […]

La publicité est un outil de communication et de marketing très puissant, mais malheureusement, elle peut parfois être trompeuse. Cet article vous permettra de comprendre les enjeux liés à la publicité trompeuse, les lois qui […]

La résiliation d’une assurance habitation est une démarche importante qui nécessite de bien la comprendre pour éviter les éventuels problèmes. Cet article vous informe sur les différentes situations pouvant amener à la résiliation de votre […]