La détention d’une SCPI en indivision représente une solution d’investissement immobilier qui séduit de nombreux investisseurs, notamment dans le cadre familial ou entre partenaires. Cette forme de propriété partagée offre des avantages significatifs, mais soulève des questions spécifiques en matière de fiscalité et de gestion. Entre la répartition des revenus, les obligations déclaratives et les stratégies d’optimisation fiscale, naviguer dans les méandres juridiques de l’indivision appliquée aux SCPI peut s’avérer complexe. Ce guide détaillé vous accompagne dans la compréhension et la maîtrise de tous les aspects fiscaux liés à la gestion d’une SCPI en indivision, afin de sécuriser votre investissement et d’en tirer le meilleur parti fiscal.
Les fondamentaux de l’indivision appliqués aux SCPI
L’indivision constitue un régime juridique particulier dans lequel plusieurs personnes détiennent ensemble la propriété d’un même bien, sans qu’une division matérielle des droits soit établie. Appliquée aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI), cette forme de détention présente des caractéristiques spécifiques qu’il convient de maîtriser avant de se lancer.
Dans le cadre d’une SCPI en indivision, chaque indivisaire possède une quote-part de l’ensemble des parts détenues en commun. Cette quote-part détermine non seulement les droits de chacun sur les revenus générés, mais établit aussi la proportion des charges fiscales que chaque co-indivisaire devra supporter. Il est primordial de comprendre que l’indivision crée une situation de propriété collective où les décisions majeures requièrent généralement l’unanimité ou une majorité qualifiée des indivisaires.
Le Code civil encadre strictement le régime de l’indivision à travers les articles 815 à 815-18. Ces dispositions définissent les droits et obligations des co-indivisaires, ainsi que les modalités de gestion du bien indivis. Un élément fondamental à retenir est que chaque indivisaire peut, en principe, demander à sortir de l’indivision à tout moment, sauf convention contraire limitée à cinq ans renouvelables.
Les différents types d’indivision applicables aux SCPI
L’indivision peut prendre plusieurs formes lorsqu’elle s’applique aux parts de SCPI :
- L’indivision conventionnelle : résultant d’un accord volontaire entre les parties souhaitant acquérir ensemble des parts de SCPI
- L’indivision successorale : survenant après le décès d’un détenteur de parts, lorsque plusieurs héritiers se partagent temporairement le patrimoine
- L’indivision post-communautaire : apparaissant après un divorce, lorsque les ex-époux détiennent encore conjointement certains biens
Chacune de ces situations engendre des conséquences juridiques et fiscales distinctes. Par exemple, dans une indivision successorale, les héritiers devront non seulement gérer la fiscalité courante de la SCPI, mais aussi avoir traité préalablement les aspects liés aux droits de succession.
Pour formaliser l’indivision et prévenir d’éventuels conflits, il est fortement recommandé d’établir une convention d’indivision. Ce document contractuel permet de définir précisément les modalités de gestion des parts de SCPI, les règles de prise de décision, les conditions de sortie de l’indivision, et la répartition des revenus et charges. Sans cette convention, les règles supplétives du Code civil s’appliqueront par défaut, ce qui peut ne pas correspondre aux attentes spécifiques des co-indivisaires.
Un aspect particulièrement sensible concerne la représentation de l’indivision vis-à-vis de la société de gestion de la SCPI. En pratique, les indivisaires doivent désigner un représentant unique qui sera l’interlocuteur officiel auprès de la société de gestion. Cette désignation est obligatoire et facilite considérablement la gestion administrative, notamment pour la perception des dividendes et l’exercice des droits de vote lors des assemblées générales.
La compréhension de ces fondamentaux constitue le socle indispensable avant d’aborder les aspects plus spécifiquement fiscaux de la détention d’une SCPI en indivision, car ils déterminent largement la structure et les obligations déclaratives qui en découlent.
Régime fiscal des revenus de SCPI en indivision
La fiscalité des revenus générés par une SCPI détenue en indivision présente plusieurs particularités qu’il est nécessaire de maîtriser pour optimiser sa situation fiscale. Ces revenus se divisent principalement en deux catégories : les revenus fonciers et les revenus financiers, chacun soumis à un traitement fiscal distinct.
Imposition des revenus fonciers
Les revenus fonciers constituent généralement la majeure partie des revenus distribués par une SCPI. Ils proviennent des loyers perçus par la SCPI sur son parc immobilier, après déduction des charges, frais de gestion et intérêts d’emprunt. Dans le cadre d’une indivision, ces revenus sont imposés selon une règle fondamentale : chaque indivisaire est imposé individuellement à hauteur de sa quote-part dans l’indivision.
Concrètement, si trois personnes détiennent respectivement 50%, 30% et 20% des parts d’une SCPI en indivision générant 10 000 € de revenus fonciers annuels, elles seront imposées sur 5 000 €, 3 000 € et 2 000 € respectivement. Cette répartition s’applique indépendamment de la répartition effective des revenus entre les indivisaires, qui peut être différente selon les accords convenus entre eux.
Ces revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, augmenté des prélèvements sociaux au taux global de 17,2%. Deux régimes d’imposition peuvent s’appliquer :
- Le régime micro-foncier : applicable automatiquement si les revenus fonciers bruts annuels de l’ensemble du foyer fiscal ne dépassent pas 15 000 €. Ce régime offre un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.
- Le régime réel : obligatoire au-delà de 15 000 € de revenus fonciers annuels, ou sur option. Il permet de déduire les charges réelles supportées (travaux, frais de gestion, intérêts d’emprunt, etc.).
Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire peut opter indépendamment pour le régime qui lui est le plus favorable, en fonction de sa situation fiscale personnelle. Cette souplesse constitue un avantage non négligeable de l’indivision.
Traitement des revenus financiers
Les revenus financiers des SCPI proviennent principalement du placement de leur trésorerie disponible. Bien que généralement minoritaires par rapport aux revenus fonciers, ils sont soumis à un régime fiscal différent. Depuis 2018, ces revenus sont assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux global de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
Toutefois, les contribuables peuvent opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’ils y trouvent un avantage. Cette option doit être exercée lors de la déclaration annuelle des revenus et s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal.
Pour les indivisaires, la même règle de répartition proportionnelle à la quote-part s’applique pour les revenus financiers. Chacun est donc imposé sur sa fraction des revenus financiers générés par la SCPI.
Un point particulier mérite attention : le prélèvement à la source applicable aux revenus financiers. En effet, sauf dispense (possible sous conditions de revenus), un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% est opéré directement par l’établissement payeur, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. Ce prélèvement constitue un acompte sur l’impôt définitivement dû, qui sera régularisé l’année suivante lors de la déclaration de revenus.
Dans le cadre d’une indivision, la demande de dispense de prélèvement doit être formulée par chaque indivisaire individuellement, en fonction de ses propres seuils de revenus. Cette démarche personnalisée souligne encore l’importance de bien distinguer la situation fiscale de chaque membre de l’indivision.
Obligations déclaratives spécifiques à l’indivision
La détention de parts de SCPI en indivision implique des obligations déclaratives particulières que chaque indivisaire doit respecter scrupuleusement pour éviter tout risque de redressement fiscal. Ces formalités concernent tant la déclaration initiale de l’indivision que les déclarations annuelles des revenus générés.
Déclaration de l’indivision auprès de l’administration fiscale
Lors de l’acquisition de parts de SCPI en indivision, il est primordial de communiquer à la société de gestion la répartition exacte des droits entre les différents indivisaires. Cette information sera ensuite transmise à l’administration fiscale via les déclarations IFU (Imprimé Fiscal Unique) établies chaque année par la société de gestion.
Par ailleurs, si l’indivision résulte d’une succession, il convient de la mentionner dans la déclaration de succession (formulaire n°2705) qui doit être déposée dans les six mois suivant le décès. Cette déclaration permettra d’établir clairement la nouvelle répartition des droits sur les parts de SCPI concernées.
Dans le cas d’une indivision conventionnelle, la signature d’une convention d’indivision n’est pas soumise à enregistrement obligatoire. Toutefois, cet enregistrement volontaire auprès du service des impôts peut s’avérer judicieux pour donner date certaine à l’acte et clarifier la situation vis-à-vis de l’administration fiscale, moyennant un droit fixe de 125 euros.
Déclarations annuelles des revenus
Chaque année, les indivisaires reçoivent de la société de gestion un Imprimé Fiscal Unique (IFU) détaillant leur quote-part des revenus générés par la SCPI. Sur la base de ce document, chaque indivisaire doit déclarer sa part des revenus dans sa propre déclaration de revenus (formulaire n°2042).
Pour les revenus fonciers, deux cas de figure se présentent :
- Si l’indivisaire bénéficie du régime micro-foncier, il lui suffit de reporter le montant brut de sa quote-part des revenus fonciers à la ligne dédiée du formulaire n°2042.
- S’il relève du régime réel (par obligation ou sur option), il doit remplir une déclaration annexe n°2044 détaillant l’ensemble de ses revenus fonciers, y compris sa quote-part des revenus de la SCPI en indivision.
Pour les revenus financiers, la déclaration s’effectue dans le cadre général des revenus de capitaux mobiliers sur le formulaire n°2042. Si l’indivisaire opte pour l’imposition au barème progressif plutôt que pour le prélèvement forfaitaire unique, il doit cocher la case correspondante sur sa déclaration.
Une difficulté pratique peut survenir lorsque la société de gestion n’émet qu’un seul IFU au nom du représentant de l’indivision. Dans ce cas, il appartient à ce dernier de communiquer à chaque indivisaire les informations relatives à sa quote-part pour lui permettre d’effectuer sa déclaration personnelle. Cette situation souligne l’importance de désigner un représentant fiable et rigoureux.
Les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de parts de SCPI font l’objet d’une déclaration spécifique (formulaire n°2048-M) qui doit être déposée par le représentant de l’indivision lors de la cession. L’impôt correspondant est prélevé directement par le notaire ou l’intermédiaire financier qui réalise la transaction. Chaque indivisaire reste néanmoins imposable à hauteur de sa quote-part de la plus-value réalisée.
Enfin, si la valeur des parts de SCPI détenues en indivision dépasse certains seuils, les indivisaires peuvent être soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Chacun doit alors déclarer la valeur de sa quote-part des parts de SCPI sur le formulaire n°2042-IFI, en fonction de son patrimoine immobilier global.
Stratégies d’optimisation fiscale pour les SCPI en indivision
La détention de parts de SCPI en indivision offre diverses possibilités d’optimisation fiscale qui, lorsqu’elles sont judicieusement exploitées, peuvent significativement améliorer la rentabilité de l’investissement. Ces stratégies doivent être adaptées aux situations particulières des indivisaires et à leurs objectifs patrimoniaux.
Répartition optimale des quotes-parts entre indivisaires
Une première stratégie consiste à définir une répartition des quotes-parts entre indivisaires qui tienne compte de leurs situations fiscales respectives. Par exemple, dans un couple, il peut être avantageux d’attribuer une part plus importante à celui des conjoints dont la tranche marginale d’imposition est la plus faible.
Cette approche est particulièrement pertinente dans le cadre d’une indivision conventionnelle, où les parties ont toute latitude pour définir librement la répartition des droits. Attention toutefois, cette répartition doit correspondre à la réalité de l’investissement consenti par chacun, sous peine d’être requalifiée par l’administration fiscale en donation déguisée.
Dans le cas d’un investissement réalisé par des membres d’une même famille appartenant à différentes générations (parents et enfants majeurs par exemple), cette stratégie peut s’avérer particulièrement efficace pour réduire la pression fiscale globale tout en préparant la transmission patrimoniale.
Démembrement de propriété au sein de l’indivision
Le démembrement de propriété constitue une technique d’optimisation fiscale sophistiquée qui peut être combinée avec l’indivision. Dans ce montage, certains indivisaires peuvent détenir la nue-propriété de leur quote-part tandis que d’autres en détiennent l’usufruit.
Cette structuration présente plusieurs avantages fiscaux :
- L’usufruitier est imposé sur les revenus générés par la SCPI, mais la valeur en pleine propriété n’entre pas dans son patrimoine imposable à l’IFI
- Le nu-propriétaire n’est pas imposé sur les revenus courants mais bénéficiera de la pleine propriété au terme de l’usufruit, souvent sans fiscalité supplémentaire
Cette stratégie est particulièrement adaptée dans un contexte familial, où les parents peuvent conserver l’usufruit des parts (et donc les revenus) tout en transmettant la nue-propriété aux enfants. Au décès des parents, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits de succession sur cette part déjà transmise.
Acquisition de SCPI à crédit en indivision
L’acquisition de SCPI à crédit constitue une autre stratégie d’optimisation fiscale accessible aux indivisaires. Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers (uniquement dans le cadre du régime réel), ce qui peut permettre de créer un déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.
Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire peut déduire sa quote-part des intérêts d’emprunt, proportionnellement à ses droits dans l’indivision. Cette déduction s’applique même si l’emprunt est contracté par un seul des indivisaires, à condition que celui-ci agisse pour le compte de l’indivision et avec l’accord des autres indivisaires.
Pour maximiser l’efficacité de cette stratégie, il peut être judicieux d’opter pour un crédit in fine, où seuls les intérêts sont remboursés pendant la durée du prêt, le capital étant remboursé en une seule fois à l’échéance. Cette formule maximise le montant des intérêts déductibles et donc l’avantage fiscal.
Choix stratégique du type de SCPI en fonction de la fiscalité
Le choix du type de SCPI constitue également un levier d’optimisation fiscale pour les indivisaires. Les SCPI fiscales (Pinel, Malraux, Déficit Foncier) offrent des avantages fiscaux spécifiques qui peuvent être répartis entre les indivisaires proportionnellement à leurs quotes-parts.
Par exemple, dans une SCPI Pinel détenue en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt proportionnellement à sa quote-part, dans la limite des plafonds applicables à sa situation personnelle. Cette possibilité de mutualisation des investissements permet d’accéder à ces dispositifs fiscaux avantageux avec une mise de fonds limitée pour chaque indivisaire.
Les SCPI européennes peuvent également présenter un intérêt fiscal dans le cadre d’une indivision. En effet, les revenus provenant d’immeubles situés hors de France bénéficient généralement des conventions fiscales qui prévoient une imposition dans le pays de situation de l’immeuble, avec application d’un crédit d’impôt en France. Cette particularité peut s’avérer avantageuse selon les taux d’imposition pratiqués dans les pays concernés.
L’optimisation fiscale des SCPI en indivision nécessite une analyse fine des situations individuelles des indivisaires et une vision claire des objectifs poursuivis. Un accompagnement par des professionnels spécialisés (notaire, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine) est souvent nécessaire pour mettre en œuvre ces stratégies dans le respect du cadre légal.
Gestion des situations particulières et transmission du patrimoine
La vie d’une SCPI détenue en indivision peut être ponctuée d’événements particuliers qui nécessitent une gestion adaptée, notamment en matière de transmission patrimoniale. Ces situations peuvent survenir tant du vivant des indivisaires qu’à leur décès, et requièrent une attention spécifique pour préserver l’équilibre fiscal et juridique de l’investissement.
Sortie d’un indivisaire et conséquences fiscales
La sortie d’un indivisaire peut intervenir de différentes manières, chacune ayant ses propres implications fiscales :
Le rachat des droits d’un indivisaire par les autres constitue une solution fréquente. Cette opération s’analyse fiscalement comme une cession de parts de SCPI qui déclenche l’imposition de la plus-value éventuelle pour l’indivisaire sortant. Cette plus-value est soumise au régime des plus-values immobilières avec un taux global de 36,2% (19% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux), assorti d’abattements pour durée de détention permettant une exonération totale au bout de 30 ans pour l’impôt sur le revenu et de 22 ans pour les prélèvements sociaux.
Pour les indivisaires qui rachètent les droits, cette opération n’a pas d’incidence fiscale immédiate, mais modifie leur base d’acquisition pour le calcul d’une future plus-value.
Une autre option consiste en la vente de l’intégralité des parts de SCPI détenues en indivision, suivie d’un partage du produit de la vente. Cette solution présente l’avantage de la simplicité mais peut ne pas correspondre aux objectifs patrimoniaux des indivisaires souhaitant conserver leur investissement.
Enfin, le partage de l’indivision peut être envisagé, avec attribution des parts à certains indivisaires moyennant une soulte versée aux autres. Fiscalement, cette opération est soumise au droit de partage au taux de 2,5% sur l’actif net partagé, ce qui peut représenter un coût non négligeable pour des patrimoines importants.
Transmission des parts de SCPI en indivision
La transmission des parts de SCPI détenues en indivision peut s’effectuer soit par donation, soit par succession :
La donation permet d’organiser de son vivant la transmission de son patrimoine tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. Chaque indivisaire peut donner tout ou partie de sa quote-part en bénéficiant des abattements fiscaux en vigueur (100 000 € par enfant et par parent tous les 15 ans, par exemple). La donation peut être réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, cette dernière option permettant au donateur de conserver les revenus générés par la SCPI.
En cas de décès d’un indivisaire, sa quote-part est transmise à ses héritiers selon les règles successorales applicables. Ces derniers deviennent à leur tour indivisaires, ce qui peut conduire à une multiplication du nombre d’indivisaires et compliquer la gestion de l’indivision. Pour éviter cette situation, il peut être judicieux de prévoir dans la convention d’indivision des clauses spécifiques organisant la transmission des parts (droit de préemption des autres indivisaires, par exemple).
Un point mérite une attention particulière : la valorisation des parts de SCPI pour les besoins de la transmission. En matière de donation comme de succession, c’est généralement la valeur vénale des parts au jour de la transmission qui est retenue. Cette valeur correspond le plus souvent au prix de souscription des parts neuves diminué de la commission de souscription, ou au prix d’exécution sur le marché secondaire majoré des frais.
Gestion des conflits entre indivisaires
L’indivision étant par nature une situation de propriété collective, elle peut générer des tensions entre indivisaires, particulièrement lorsque leurs intérêts divergent. Ces conflits peuvent concerner la gestion courante des parts de SCPI (réinvestissement ou distribution des dividendes, par exemple) ou des décisions plus stratégiques (conservation ou vente des parts).
Pour prévenir ces situations conflictuelles, il est fortement recommandé d’établir une convention d’indivision détaillée qui précise :
- Les modalités de prise de décision (unanimité, majorité simple ou qualifiée selon la nature des décisions)
- Les règles de répartition des revenus et des charges
- Les conditions de sortie de l’indivision
- Les modalités de règlement des conflits (médiation, arbitrage)
En l’absence d’accord entre les indivisaires, le Code civil prévoit que les décisions relatives à l’administration du bien indivis peuvent être prises à la majorité des deux tiers, tandis que les actes de disposition (vente notamment) requièrent l’unanimité. Si le blocage persiste, le recours au tribunal judiciaire peut s’avérer nécessaire pour ordonner le partage de l’indivision ou prendre des mesures conservatoires.
Sur le plan fiscal, ces situations de blocage peuvent avoir des conséquences néfastes, notamment si elles empêchent les indivisaires de remplir correctement leurs obligations déclaratives ou d’adopter des stratégies d’optimisation cohérentes. D’où l’importance d’anticiper ces difficultés par une convention adaptée.
Perspectives et évolutions de la fiscalité des SCPI en indivision
Le paysage fiscal applicable aux SCPI détenues en indivision n’est pas figé et connaît des évolutions régulières qu’il convient d’anticiper pour adapter sa stratégie patrimoniale. Ces changements peuvent résulter de réformes fiscales globales ou de modifications plus spécifiques concernant l’immobilier ou les produits d’épargne.
Tendances récentes et impacts sur les stratégies d’indivision
Plusieurs tendances récentes ont marqué l’évolution de la fiscalité applicable aux SCPI et influencent les stratégies d’indivision :
La mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) a simplifié la fiscalité des revenus financiers, rendant moins pertinentes certaines stratégies de répartition des quotes-parts basées sur les différences de taux marginaux d’imposition. Toutefois, la possibilité d’opter pour le barème progressif maintient l’intérêt d’une analyse personnalisée pour chaque indivisaire.
La transformation de l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a renforcé la pression fiscale sur les détenteurs de patrimoine immobilier significatif, y compris via des SCPI. Cette évolution a rendu plus attractives les stratégies de démembrement au sein de l’indivision, permettant de réduire l’assiette imposable à l’IFI tout en conservant les revenus.
La digitalisation des procédures fiscales et le développement du prélèvement à la source ont également modifié le paysage déclaratif des indivisaires. Les sociétés de gestion de SCPI ont adapté leurs outils pour faciliter les démarches des indivisaires, notamment en fournissant des IFU détaillés et accessibles en ligne.
L’émergence des SCPI thématiques (santé, éducation, développement durable) offre de nouvelles opportunités d’investissement en indivision, avec des profils de risque et de rendement diversifiés qui peuvent correspondre à des stratégies patrimoniales variées.
Anticipation des réformes fiscales à venir
Plusieurs réformes fiscales en discussion ou envisageables pourraient impacter la détention de SCPI en indivision dans les années à venir :
La question de la fiscalité verte prend une importance croissante, avec la possibilité d’avantages fiscaux renforcés pour les investissements immobiliers respectant des critères environnementaux stricts. Les SCPI s’adaptent progressivement à cette tendance, ce qui pourrait offrir de nouvelles opportunités d’optimisation fiscale pour les indivisaires.
Les débats sur la fiscalité du patrimoine restent d’actualité, avec des réflexions récurrentes sur l’évolution de l’IFI ou la taxation des plus-values immobilières. Ces évolutions potentielles doivent être intégrées dans une réflexion à long terme sur la structuration de l’indivision.
L’harmonisation fiscale européenne progresse lentement mais pourrait à terme modifier le traitement des revenus immobiliers transfrontaliers, ce qui aurait un impact sur les SCPI européennes détenues en indivision.
Face à ces incertitudes, une approche prudente consiste à privilégier les structurations juridiques flexibles, permettant d’adapter la stratégie en fonction des évolutions législatives. La convention d’indivision peut ainsi prévoir des clauses de revoyure périodiques pour ajuster la répartition des droits ou les modalités de gestion en fonction du contexte fiscal.
Conseils pratiques pour une gestion pérenne
Pour assurer une gestion pérenne de vos SCPI en indivision face aux évolutions fiscales, plusieurs bonnes pratiques peuvent être recommandées :
Réalisez un audit fiscal régulier de votre situation d’indivision, idéalement tous les deux à trois ans ou après chaque réforme fiscale significative. Cet audit permettra d’identifier les opportunités d’optimisation et d’anticiper les risques potentiels.
Diversifiez votre patrimoine en SCPI au sein même de l’indivision, en combinant différents types de SCPI (rendement, capitalisation, fiscales) et différentes zones géographiques. Cette diversification permet de réduire la sensibilité de votre investissement aux modifications fiscales ciblées.
Formalisez rigoureusement tous les aspects de l’indivision à travers une convention détaillée, régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions législatives et des changements dans la situation personnelle des indivisaires.
Anticipez les questions de transmission patrimoniale en intégrant dans votre réflexion non seulement la fiscalité actuelle, mais aussi les tendances de fond qui pourraient modifier le cadre fiscal à moyen terme.
Enfin, entourez-vous de professionnels qualifiés (notaire, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine) capables d’analyser votre situation spécifique et de vous accompagner dans la durée. Leur expertise sera particulièrement précieuse pour naviguer dans les méandres d’une législation fiscale en constante évolution.
La fiscalité des SCPI en indivision, bien que complexe, offre de nombreuses opportunités d’optimisation pour les investisseurs avisés. En adoptant une approche structurée, anticipative et adaptative, vous pourrez tirer pleinement parti de ce mode de détention tout en minimisant les risques fiscaux associés.