Dans un monde où les cyberattaques se multiplient, les entreprises françaises font face à de nouvelles exigences légales en matière d’assurance cyber. Découvrez les enjeux et les implications de cette évolution réglementaire majeure.
Le cadre juridique de l’assurance cyber en France
La législation française en matière d’assurance cyber a considérablement évolué ces dernières années. La loi de programmation militaire de 2013 a posé les premières bases en imposant des obligations de sécurité aux Opérateurs d’Importance Vitale (OIV). Depuis, le cadre s’est enrichi avec la directive NIS (Network and Information Security) de 2016, transposée en droit français en 2018, qui étend ces obligations aux Opérateurs de Services Essentiels (OSE).
Plus récemment, la loi du 25 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a introduit de nouvelles dispositions. Elle prévoit notamment l’obligation pour certaines entreprises de souscrire une assurance contre les risques cyber à partir de 2024. Cette mesure vise à renforcer la résilience du tissu économique face aux menaces numériques croissantes.
Les entreprises concernées par l’obligation d’assurance cyber
L’obligation de souscrire une assurance cyber ne s’applique pas de manière uniforme à toutes les entreprises. Les critères retenus par le législateur ciblent principalement les structures les plus exposées ou dont l’activité présente un enjeu particulier pour l’économie ou la société.
Sont ainsi concernées :
– Les Opérateurs d’Importance Vitale (OIV)
– Les Opérateurs de Services Essentiels (OSE)
– Les entreprises de plus de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros
– Les entreprises traitant des données sensibles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Pour les PME et les TPE, bien que non soumises à cette obligation légale, la souscription d’une assurance cyber reste fortement recommandée au vu de l’augmentation des risques.
Les risques couverts par l’assurance cyber obligatoire
L’assurance cyber obligatoire doit couvrir un large spectre de risques liés aux activités numériques de l’entreprise. Les principaux risques couverts incluent :
– Les attaques par déni de service (DDoS)
– Le vol ou la perte de données
– Les ransomwares et autres formes d’extorsion numérique
– Les violations de données personnelles
– Les interruptions d’activité dues à des incidents cyber
– Les dommages à la réputation suite à une cyberattaque
La couverture doit également inclure les frais de gestion de crise, de notification aux personnes concernées en cas de fuite de données, ainsi que les éventuelles sanctions administratives liées à un manquement aux obligations de sécurité.
Les montants de garantie et les franchises
Les montants de garantie et les franchises applicables dans le cadre de l’assurance cyber obligatoire ne sont pas fixés de manière uniforme par la loi. Ils doivent être adaptés à la taille de l’entreprise, à son secteur d’activité et à son exposition aux risques cyber.
Toutefois, des seuils minimaux sont attendus :
– Pour les grandes entreprises et les OIV/OSE : des garanties d’au moins 10 millions d’euros
– Pour les ETI : des garanties comprises entre 5 et 10 millions d’euros
– Pour les PME concernées : des garanties d’au moins 2 millions d’euros
Les franchises sont généralement fixées entre 10 000 et 100 000 euros, en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de garantie souscrit.
Les obligations complémentaires à l’assurance
La souscription d’une assurance cyber ne dispense pas les entreprises de mettre en place des mesures de sécurité adéquates. Au contraire, le respect de certaines normes de sécurité est souvent une condition préalable à l’obtention d’une couverture d’assurance.
Parmi ces obligations complémentaires, on trouve :
– La mise en place d’un système de management de la sécurité de l’information (SMSI) conforme à la norme ISO 27001
– La réalisation régulière d’audits de sécurité et de tests d’intrusion
– La formation des employés aux bonnes pratiques de cybersécurité
– L’élaboration et la mise à jour d’un plan de continuité d’activité (PCA) et d’un plan de reprise d’activité (PRA)
Ces mesures visent à réduire le risque d’occurrence d’un incident cyber et à limiter son impact potentiel.
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’assurance
Le non-respect de l’obligation de souscrire une assurance cyber expose les entreprises concernées à des sanctions. Bien que le détail des sanctions n’ait pas encore été précisé par décret, on peut s’attendre à :
– Des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros
– Des injonctions de mise en conformité sous astreinte
– Une publicité négative en cas de révélation du manquement
– Des difficultés accrues pour obtenir des marchés publics ou des financements
En outre, en cas de sinistre cyber, l’absence d’assurance pourrait être considérée comme une faute de gestion, engageant la responsabilité personnelle des dirigeants.
L’impact sur le marché de l’assurance cyber
L’introduction de cette obligation d’assurance va probablement avoir un impact significatif sur le marché de l’assurance cyber en France. On peut s’attendre à :
– Une augmentation de la demande et donc potentiellement des primes d’assurance
– Un développement de l’offre avec l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché
– Une sophistication des produits d’assurance pour répondre aux besoins spécifiques des différents secteurs d’activité
– Un renforcement des exigences des assureurs en matière de sécurité informatique
Cette évolution du marché pourrait également favoriser l’émergence de services connexes, tels que le conseil en cybersécurité ou l’assistance à la gestion de crise.
Les défis de mise en œuvre pour les entreprises
La mise en conformité avec cette nouvelle obligation représente plusieurs défis pour les entreprises :
– L’évaluation précise des risques cyber spécifiques à leur activité
– La sélection d’une couverture d’assurance adaptée parmi une offre en pleine évolution
– L’articulation entre l’assurance cyber et les autres polices d’assurance (responsabilité civile, dommages, etc.)
– La mise à niveau des systèmes de sécurité pour répondre aux exigences des assureurs
– La sensibilisation et la formation du personnel aux enjeux de la cybersécurité
Ces défis nécessitent une approche globale et stratégique de la gestion des risques numériques au sein de l’entreprise.
L’obligation d’assurance contre les risques cyber marque un tournant dans la gestion des menaces numériques pour les entreprises françaises. Cette mesure, bien que contraignante, vise à renforcer la résilience du tissu économique face à des risques en constante évolution. Les entreprises doivent désormais intégrer cette nouvelle dimension dans leur stratégie globale de gestion des risques, en combinant assurance, mesures de sécurité et formation du personnel. Cette approche holistique de la cybersécurité devient un enjeu majeur de compétitivité et de pérennité dans l’économie numérique.