Même s’il est vrai que l’accès à l’emploi est un droit acquis pour tous, la réalité est tout autre ; surtout en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. Nombreux sont les obstacles qui se présentent à elles dans le monde professionnel tels que la discrimination à l’embauche, les difficultés d’adaptation, l’absence d’accommodements… Face à cette réalité, la législation en matière de droit de travail a progressivement intégré des dispositifs pour garantir l’égalité des chances et favoriser une meilleure inclusion. Mais concrètement, comment le droit protège-t-il ces personnes ? Comment encadre-t-il la participation active des travailleurs handicapés à l’effort commun ? Éléments de réponse à travers les lignes de cet article.
Le cadre juridique général de la protection des travailleurs handicapés
Dans l’hexagone, la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances a été le socle pour la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, particulièrement dans le domaine professionnel. Le Code du travail intègre aussi différentes dispositions, notamment en matière de discrimination, d’adaptation de poste et de recours. Mais pour appliquer ces différentes dispositions juridiques, il faut d’abord définir le profil du travailleur handicapé. Autrement dit, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est un statut reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Et c’est justement ce statut qui donne droit à plusieurs avantages : accès à des emplois réservés, priorité sur certaines formations, aides au maintien dans l’emploi… Cette reconnaissance permet aussi aux employeurs de bénéficier d’aides financières ou d’un accompagnement spécifique dans l’adaptation des postes.
Les obligations des employeurs en matière d’inclusion professionnelle
En France, la loi fait obligation aux entreprises d’au moins 20 salariés d’employer au moins 6% de travailleurs en situation de handicap. En cas de non respect de cette obligation, les entreprises doivent verser une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Le droit impose également aux employeurs de mettre en œuvre des aménagements raisonnables du poste de travail pour garantir l’égalité d’accès et de maintien en emploi. Cela peut inclure la mise en service de matériel adapté, une réorganisation du temps de travail afin de le rendre flexible, un accompagnement humain, ou encore des ajustements physiques des locaux de l’entreprise.
Mais les obligations des employeurs ne s’arrêtent pas là. Elles doivent également se conformer aux dispositions du Code du Travail qui interdit toute forme de discrimination liée au handicap, que ce soit à l’embauche, dans l’évolution de carrière, ou lors d’une rupture de contrat. Ne pas respecter ces dispositions expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales.
Toutefois, face aux dérapages, des dispositifs d’accompagnement et de maintien dans l’emploi sont mis en place. Oui, il existe de nombreux organismes et même des cabinets d’avocats qui accompagnent les personnes en situation de handicap dans leur parcours professionnel. Vous pouvez en savoir plus sur ce cabinet d’avocat spécialisé en la matière.