0 - 2022 - Legal News

Loi : la nullité de licenciement

décembre 30, 2022 adminkga Commentaires fermés

Un conflit peut survenir en entreprise entre l’employeur et l’employé, cette situation peut conduire à un blâme ou un licenciement entre la gravité de la faute commise par l’employé. Il existe des situations où le […]

Comment faire sa demande d’aide juridique au Canada ?

décembre 28, 2022 adminkga Commentaires fermés

Vous êtes dans le besoin des services d’un avocat spécialisé, mais vous ne disposez pas des moyens nécessaires pour le payer ? Sachez qu’il existe une possibilité de demander une aide juridique. La demande d’aide se […]

Comment adopter une pupille de l’ETAT en France ?

décembre 27, 2022 adminkga Commentaires fermés

L’adoption d’un enfant est un magnifique parcours, mais le chemin pour avoir un enfant peut être long et rempli de nombreuses démarches administratives sans oublier la longue attente. A la base, l’adoption est un geste […]

Règles générales en matière d’assurance voyage

décembre 26, 2022 adminkga Commentaires fermés

Une assurance voyage est un contrat engageant l’assureur à fournir à l’assuré un ensemble de garanties lui permettant d’être assisté et assuré avant, pendant et après son voyage moyennant un prix fixe. De ce fait, […]

Clôture et conflit avec le voisin : les règles à respecter

décembre 25, 2022 adminkga Commentaires fermés

L’installation d’une clôture en bordure de propriété est une pratique très courante. Le but est de délimiter son terrain ou d’éviter les regards des voisins et passant si votre logement est situé au bord de […]

Contentieux administratif : quelles sont les démarches à mener ?

décembre 24, 2022 adminkga Commentaires fermés

Un contentieux administratif désigne l’ensemble des procédures engagées par une personne privée à l’encontre d’une décision administrative qui lui est défavorable. Si la démarche judicaire n’est pas la même que la procédure judiciaire conventionnelle, il […]

Comment choisir son avocat en droit de l’urbanisme ?

décembre 22, 2022 adminkga Commentaires fermés

Le choix d’un avocat ne se fait pas à la légère dans la mesure où ce professionnel va vous accompagner tout au long d’une procédure judiciaire. L’intervention de l’avocat représente un atout majeur dans la […]

A quel moment l’avocat commis d’office entre en jeu ?

décembre 22, 2022 adminkga Commentaires fermés

L’avocat commis d’office est un professionnel peu connu du public. Il est sujet à des idées reçues surtout à cause de ce qui se dit dans les médias et à la télévision. Ce spécialiste du […]

Quels sont les différents types de loi ?

décembre 20, 2022 adminkga Commentaires fermés

Il existe de nombreuses lois qui correspondent à un domaine spécifique d’intervention, soit à une procédure particulière. On peut citer cinq catégories de textes soumis à une procédure spéciale de vote. Ainsi, on retrouve les […]

Qui paie les frais de notaire lors d’un achat immobilier ?

décembre 20, 2022 adminkga Commentaires fermés

Lors d’un achat immobilier, les frais de notaire constituent une dépense importante qui peut atteindre 8% du prix du bien. Il est important de prévoir cette somme pour conclure le transfert de propriété du vendeur […]

L’assurance trottinette électrique pour circuler en toute tranquillité avec son engin

décembre 16, 2022 adminkga Commentaires fermés

La trottinette électrique est devenue un engin de circulation très prise en milieu urbain. Pour cause, son prix est plus accessible et l’âge légal autorisé pour sa conduite n’est pas identique à celui des autres […]

Qu’est-ce que la gestion locative immobilière ?

décembre 16, 2022 adminkga Commentaires fermés

Se lancer dans la location immobilière peut être intéressant, mais c’est un réel défi de réussir dans ce domaine. D’où l’intérêt de recourir à la gestion locative immobilière. Il s’agit d’un service qui peut être […]

Les étapes d’un bilan juridique pour une entreprise

décembre 15, 2022 adminkga Commentaires fermés

Un bilan juridique d’une entreprise permet d’avoir une vue globale sur son état juridique. Il est nécessaire pour une entreprise à la fin d’une année de se questionner sur son état juridique pour mieux se […]

Droit rural : domaine d’application et sources

décembre 10, 2022 adminkga Commentaires fermés

Le droit à plusieurs branches. Parmi ces branches, nous avons le droit rural qui n’est pas vraiment connu. C’est pourtant la branche du droit qui est liée à l’agriculture et aussi aux agriculteurs. De nos […]

Quels changements sur la législation concernant l’assurance emprunteur en juin 2022 ?

décembre 9, 2022 adminkga Commentaires fermés

La législation sur l’assurance emprunteur a connu de nombreux changements jusqu’aujourd’hui. Le dernier en date est arrivé en juin 2022 avec l’application de la loi Lemoine. Ce dispositif a apporté des nouveautés à ne pas […]

Une nouvelle législation Française sur le CBD à partir de janvier 2022

décembre 5, 2022 adminkga Commentaires fermés

La législation sur le CBD a connu quelques changements en France. La loi est plus souple à partir de janvier 2022 malgré les restrictions sur certains points. Il est plus judicieux de vous informer sur […]

Quelles différences y a-t-il entre un avocat et un juge ?

décembre 5, 2022 adminkga Commentaires fermés

Dans l’exercice de la justice, l’avocat et le juge jouent des rôles particuliers. Cependant, malgré qu’ils soient tous des hommes de la loi, il y existe des différences entre ces derniers. À travers cet article, […]

Avocat en droit de la famille : quel est son rôle dans une procédure de divorce ?

novembre 30, 2022 adminkga Commentaires fermés

L’avocat spécialisé en droit de la famille est un expert du droit habilité à intervenir dans toute situation d’ordre juridique relative à la famille. Sa présence est nécessaire lorsque dans un foyer, l’un des conjoints […]

Quelques moyens de protéger son patrimoine personnel en tant qu’entrepreneur

novembre 27, 2022 adminkga Commentaires fermés

Se lancer dans le secteur de l’entrepreneuriat est une bonne option pour avoir de l’épanouissement. Toutefois, l’entrepreneuriat pourrait être contraignant sur certains plans si des dispositions ne sont pas prises. Cet article vous renseigne sur […]

Pourquoi est-il important de travailler en subordination juridique ?

novembre 25, 2022 adminkga Commentaires fermés

Il n’est pas vraiment aisé de définir le terme « Subordination juridique », mais une jurisprudence datant de 1996 a quelque peu décrit son fonctionnement. Selon cette jurisprudence, le lien de subordination se caractérise par l’accomplissement d’un […]

Quoi savoir sur une liberté conditionnelle ?

novembre 22, 2022 adminkga Commentaires fermés

Il existe la possibilité pour une personne incarcérée de bénéficier d’une liberté conditionnelle. Toutefois, il est important de connaître le fonctionnement et les modalités à remplir pour en bénéficier. Voici quelques informations vous permettant d’en […]

Les avantages de la formation en entreprise

novembre 20, 2022 adminkga Commentaires fermés

La formation professionnelle représente un avantage considérable pour les équipes et les entreprises. C’est cela qui permet aux collaborateurs d’occuper un poste plus élevé et de s’épanouir professionnellement tout en restant motivés et à l’entreprise […]

Quels droits sont réservés aux employés dans une entreprise ?

novembre 18, 2022 adminkga Commentaires fermés

Exercer un travail professionnel nécessite de la part de l’employé un mode de fonctionnement juridique. Cependant, plusieurs employés ignorent qu’ils disposent des droits que des obligations que leur impose le contrat de travail. L’employé est […]

Quoi savoir sur le déroulement d’un procès de la cour d’assises ?

novembre 16, 2022 adminkga Commentaires fermés

Dans le domaine juridique, la cour d’assises fait partie intégrante des composants pour juger un crime. Cette cour d’assises dispose des règles, d’un mode de fonctionnement qu’il convient de connaître. La suite de cet article […]

Quels sont les documents nécessaires pour la création d’une entreprise ?

novembre 15, 2022 adminkga Commentaires fermés

Le document de création d’entreprise doit comporter plusieurs documents pour être conforme aux exigences de l’administration, au moment du dépôt au greffe. De cette façon, l’entrepreneur sera moins inquiet lors de l’étape importante de la […]

Pourquoi prendre un avocat pour une succession ?

novembre 10, 2022 adminkga Commentaires fermés

Suite à la mort d’un proche, il est conseillé de tout mettre en œuvre pour régler la succession. Les héritiers doivent recevoir les biens laissés par le défunt. Cette succession s’accompagnera généralement de conflits au […]

Quels sont les droits d’un locataire ?

novembre 5, 2022 adminkga Commentaires fermés

Le droit d’un occupant de logement à titre locatif est prévu par la loi du 6 juillet 1989, ce qui signifie que tous les logements à usage de résidence principale ou mixte sont encadrés par […]

Droit rural: dans quel domaine est-il appliqué ?

octobre 30, 2022 adminkga Commentaires fermés

Les différents secteurs ont besoin d’être organisés. Et cette mission est assurée par le droit. Ainsi, il existe une diversité de droit dont le droit rural. Chaque type est consacré à un domaine spécifique. Ainsi, […]

Quel est l’objectif du droit de travail ?

octobre 25, 2022 adminkga Commentaires fermés

Le droit présente une diversité de branches nées et agissant dans l’intention d’éviter tout vide juridique. Ainsi, chaque branche du droit a son objectif qui lui est propre. Qu’en est-il de l’objectif du droit de […]

Quel est le rôle d’un avocat en droit rural ?

octobre 20, 2022 adminkga Commentaires fermés

À chaque auxiliaire de justice incombe un rôle crucial dans chacune des branches du droit. Un rôle qui contribuera à une valorisation et à une bonne gestion de ce domaine. Quel est le rôle de […]

Propriétaire, locataire : qui paye l’intervention d’un plombier ?

octobre 19, 2022 adminkga Commentaires fermés

En tant que propriétaire, vous êtes dans l’obligation d’offrir un logement qui répond aux normes en vigueur à votre locataire. Bien avant de mettre en location votre bien, vous devez prendre en considération quelques critères. […]

Quels sont les différents types de droits juridiques ?

octobre 15, 2022 adminkga Commentaires fermés

Une société, un état ne peut survivre sans l’existence de règles juridiques appelées droits. Ces derniers existent afin de mieux organiser la relation entre les personnes et les autorités. Pour une meilleure appréciation de son […]

Les qualités requises pour une maîtrise du droit de travail

octobre 10, 2022 adminkga Commentaires fermés

Lorsque vous vous engagez dans un domaine, vous devez avoir une maîtrise parfaite de ce domaine. S’agissant du droit de travail, il est important d’avoir certaines qualités primordiales afin de bien maîtriser ce domaine. Ces […]

Quelles sont les étapes à suivre dans le cadre d’une action en justice pour non-paiement des heures supplémentaires ?

octobre 5, 2022 adminkga Commentaires fermés

Parfois pour l’accomplissement de certaines activités au sein de l’entreprise, les salariés sont instruits par leur employeur pour effectuer des heures supplémentaires. Ce qui occasionne parfois un temps de travail allant au-delà de 35 heures […]

Coups et blessures involontaires : les sanctions pénales prévues par la loi

septembre 30, 2022 adminkga Commentaires fermés

Les coups et les blessures involontaires constituent un délit punissable par la loi, en dehors de son caractère non intentionnel. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer une plainte contre l’auteur de ce préjudice. Il […]

Comment faire une demande d’agrément ?

septembre 28, 2022 adminkga Commentaires fermés

De nombreuses personnes n’ont pas eu le privilège d’enfanter un enfant, mais cela n’est pas une fatalité, car il leur est possible d’adopter des pupilles de l’Etat. Mais pour adopter un enfant, il est possible […]

Les droits d’un salarié en cas d’intenses chaleurs

septembre 25, 2022 adminkga Commentaires fermés

Travailler pendant une période d’intenses chaleurs n’a jamais été une mince affaire et semble très étouffant. Pour aider les salariés à mieux vivre ce temps, divers droits sont spécialement prévus pour les employés ou salariés […]

Quelles sont les caractéristiques distinctives du droit public ?

septembre 20, 2022 adminkga Commentaires fermés

Vous savez en tant que citoyen, qu’il existe le droit privé d’une part, et le droit public d’autre part. Mais vous ne cessez de vous interroger sur les caractères particuliers de ces droits. Eh bien, […]

Quelles sont les caractéristiques du Droit de Travail ?

septembre 15, 2022 adminkga Commentaires fermés

Exercer une fonction ou un travail, c’est ce que l’homme fait de très noble. Cependant, malgré sa détermination et son engouement, il est parfois brimé dans le métier qu’il exerce. D’où la naissance du droit […]

Conseil de prud’hommes : quels sont les litiges qui relèvent de son domaine de compétence ?

septembre 10, 2022 adminkga Commentaires fermés

Au sein des entreprises, il arrive que l’employeur et un salarié aient un différend susceptible de causer préjudice à l’une des parties. Pour la gestion de ces litiges en rapport avec le contrat de travail, […]

Quels sont les domaines d’application du droit rural ?

septembre 5, 2022 adminkga Commentaires fermés

Le droit rural est une branche du droit qui s’occupe des campagnes. C’est une branche du droit assez précise qui touche plusieurs structures de la société et la société elle-même. Les domaines du droit rural […]

Le licenciement abusif: quelles démarches envisagées ?

août 30, 2022 adminkga Commentaires fermés

Face à certaines fautes commises par le salarié, il est possible pour un employeur de mettre fin au contrat de travail. Cependant, il arrive que des chefs d’entreprises licencient leurs employés sans motifs valables : c’est […]

Demande d’asile : comment procéder ?

août 27, 2022 adminkga Commentaires fermés

Les règles sécuritaires stipulent que tout immigré en France doit procéder à une demande d’asile afin de séjourner légalement en France. Cette procédure se fait sur plusieurs étapes et demande un certain nombre de démarches […]

Les raisons de s’adresser à un avocat en droit rural

août 25, 2022 adminkga Commentaires fermés

Les droits existants sont multiples. Il est important de se fier au droit afin d’être dans les normes. Le droit rural fait partie des droits dans lesquels vous pouvez faire recours à un avocat. Il […]

Quel est le processus pour faire une demande d’asile ?

août 23, 2022 adminkga Commentaires fermés

Une multitude de raisons peut vous conduire à immigrer en France. Pour sécuriser votre situation, il faut introduire une demande d’asile. Mais, il faut suivre un processus afin de demander un asile. Quelles sont donc […]

Que faut-il faire lorsqu’un salarié est soupçonné de vol au sein de l’entreprise ?

août 20, 2022 adminkga Commentaires fermés

Dans les entreprises, nombreux sont les chefs d’équipes ou managers qui ont déjà eu affaire aux infractions de vol par un salarié. Les cas les plus courants sont relatifs à la subtilisation de biens appartenant […]

Que savoir sur le congé individuel de formation (CIF) ?

août 15, 2022 adminkga Commentaires fermés

Compte tenu de plusieurs raisons, un travailleur peut décider de participer à une formation et cela même aux heures de son service. Pour le faire et sans abandonner son actuel emploi, il doit procéder à […]

Les obligations du salarié et de l’employeur dans le contrat du droit de travail

août 4, 2022 adminkga Commentaires fermés

Le travail est régi par un contrat. Si vous voulez travailler pour quelqu’un, vous devez signer un contrat. Et dans le cas où vous êtes à la recherche d’un employé, vous devez avoir un contrat […]

Droits du salarié en cas de litiges au travail

juillet 29, 2022 adminkga Commentaires fermés

Dans une entreprise, il y a l’employeur et les salariés. Les salariés sont les subordonnés qui sont censés obéir aux ordres de l’employeur tout en respectant le contrat signé. Mais il peut y arriver qu’il […]

Quelques droits phares d’un sans papier en France

juillet 17, 2022 adminkga Commentaires fermés

Le fait de vous vous retrouvez sans papier ne signifie pas que vous êtes totalement privé de tous les droits dont dispose tout citoyen français. En effet, les décisions de la législation accordent quelques droits […]