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01 44 95 20 00
Paris - Marseille

Nos conditions générales

Conditions générales de réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation contentieuse

KGA.Avocats

44, avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
Tel : + 33 1 44 95 20 00
SELAFA au capital de 291.177,62 euros
SIRET : 391 857 059 00011
RCS de Paris
Code NAF : 6910 Z

KGA Avocats est une société d’exercice libéral à forme anonyme, inscrite au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Paris, dont les statuts sont déposés auprès du conseil de l’ordre et qui est autorisée à fournir des services juridiques de conseil et contentieux de représentation en justice. Elle est exclusivement constituée et dirigée par des avocats régulièrement inscrits à un barreau.
Les présentes conditions générales déterminent le cadre général d’exécution des prestations juridiques effectuées par KGA Avocats par l’intermédiaire de ses avocats associés ou collaborateurs (les « Prestations »).

Les Prestations et leur exécution sont régies, notamment, par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’Avocat et du règlement intérieur du barreau de Paris.

Toute commande de Prestations par une personne physique ou morale (le « Client ») qui confie ses intérêts à KGA Avocats emporte application des présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières spécialement conclues.

Les conditions particulières sont définies dans une lettre de mission ou sous toute autre forme écrite, proposée par KGA Avocats et acceptée par le Client, dont l’objet est de fixer l’accord particulier entre le Client et KGA Avocats sur la mission confiée, le montant des honoraires convenus ou leur mode de calcul et de déroger, le cas échéant, en tout ou partie, aux présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.

Article 1 – Objet des Prestations

Les Prestations de KGA Avocats ont pour finalité d’apporter au Client un conseil juridique adapté aux objectifs poursuivis par le Client et à ses enjeux, en tenant compte du contexte dans lequel s’inscrivent les activités du Client, afin de contribuer à l’adoption de décisions par le Client.

Lorsque les Prestations portent sur du conseil, elles sont réalisées en prenant en considération l’aléa du facteur contentieux.

En matière contentieuse, les Prestations de KGA Avocats ont pour finalité d’assurer la représentation du Client et/ou son assistance, en demande ou en défense, en fonction de la stratégie globale poursuivie par le Client.

Article 2 – Commande du Client

Sauf exception, les Prestations sont demandées par écrit par le Client.

Chaque demande écrite de Prestations donne lieu à la communication d’une proposition financière au Client par KGA Avocats.

Celle-ci est constituée, au moins, par la communication des taux horaires de facturation mis en œuvre par KGA Avocats ou par une proposition de traitement financier forfaitaire.

Chaque fois que possible, une estimation des honoraires est proposée au client. En principe, elle est calculée par l’application du taux horaire en vigueur pour chacun des avocats appelés à intervenir, au nombre d’heures facturables projeté pour le traitement de l’ensemble des Prestations et en fonction de toutes éventuelles exclusions de tâches.

S’il est impossible de fournir une estimation globale des honoraires pour la réalisation de l’ensemble des Prestations, KGA Avocats propose une approche financière appropriée : par exemple, par une évaluation étape par étape si un séquencement est possible, le cas échéant avec différents coefficients d’incertitude ; ou avec une information régulière du Client de l’évolution du prix des Prestations en fonction de leur réalisation ; ou une concertation régulière avec le Client lors du franchissement de tranches budgétaires prédéfinies.

Les Prestations ne peuvent être réalisées pour un montant forfaitaire que si les conditions suivantes sont réalisées : leur périmètre et leur consistance sont précisément définis et arrêtés ; les exclusions sont précisées ; leur durée de réalisation n’excède pas douze mois.

La commande écrite des Prestations par le Client (sauf exception) vaut acceptation des conditions générales, des conditions particulières si elles ont été conclues et de la proposition financière de KGA Avocats.

Le Client s’engage à communiquer à KGA Avocats toutes les informations qui sont nécessaires à l’estimation globale des honoraires et à la réalisation des Prestations ou dont KGA Avocats estime qu’elles peuvent être utiles à celle-ci.

Le Client s’engage à justifier de tous les éléments nécessaires à son identification, à permettre à KGA Avocats d’identifier le bénéficiaire final effectif des Prestations et à donner à KGA Avocats les éléments lui permettant d’apprécier, pendant la réalisation des Prestations, la nature et l’étendue de l’opération pour laquelle les Prestations sont commandées.

Sauf accord particulier entre le Client et KGA Avocats, la commande vaut, en principe, engagement du Client de verser une provision d’avance sur frais et honoraires sur présentation d’une facture de provision.

En cas d’urgence, en cas d’abonnement ou selon des conditions particulières convenues avec le Client, les Prestations peuvent être demandées oralement et leur réalisation être entamée sans commande écrite du Client, à la condition que cette commande soit confirmée par écrit dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant le début des Prestations. Dans ce cas, dès le début de la réalisation des Prestations ou de la réception de leur demande, KGA Avocats doit, en en accusant réception, appeler l’attention du Client sur les présentes conditions générales et l’informer au moins des taux horaires de facturation mis en œuvre par KGA Avocats.

Dès que des Prestations sont demandées, par quelque moyen que ce soit, KGA Avocats vérifie l’absence de conflit d’intérêts.

KGA Avocats est libre de refuser de réaliser des Prestations demandées.

Article 3 – Calcul des honoraires

En principe, les Prestations sont facturées par application du taux horaire en vigueur pour chacun des avocats, au nombre d’heures facturables consacrées à leur réalisation. Le taux horaire de chaque avocat est fixé en fonction de son expérience professionnelle, de la spécialisation de sa pratique et de son expertise technique. Il est révisé chaque année civile.

Lorsque, en fonction de leur nature, les Prestations sont facturées par application d’un prix forfaitaire, leur périmètre exclut toutes les tâches dont la survenance, la consistance ou la durée sont en dehors du contrôle de KGA Avocats. A ce titre, le périmètre couvert par le prix forfaitaire peut exclure les réunions ou conférences téléphoniques à la demande du Client ou les séances de négociation avec des tiers ou les diligences réalisées au titre d’une procédure d’expertise. Ces tâches sont facturées selon le temps qu’elles ont requis.

Les Prestations peuvent être rémunérées pour partie en fonction du résultat obtenu par KGA Avocats. Dans ce cas, le principe et la formule de cet honoraire de résultat sont fixés avant la survenance de l’événement retenu pour caractériser le résultat. Un honoraire minimum garanti est dû, en tout état de cause, indépendamment du résultat.

Article 4 – Abonnement

Le Client peut demander à souscrire un abonnement annuel ou un abonnement par projet lui assurant un volume prévisionnel d’heures de travail des avocats de KGA Avocats pour la réalisation de Prestations ne présentant pas de caractéristiques exceptionnelles ou particulières, en contrepartie d’un engagement de la part du Client d’utiliser ce volume prévisionnel ou de régler les honoraires correspondant à ce volume prévisionnel. Dans ce cas, les honoraires sont fixés par application de taux horaires réduits par rapport aux taux horaires normalement appliqués, en considération du volume horaire en cause.

En principe, l’abonnement annuel est payable par mensualités, au début de chaque mois.

Un mois avant la date de l’expiration de l’abonnement, KGA Avocats et le Client examinent les conditions de son éventuelle reconduction.

Le Client peut mettre fin à l’abonnement avant le terme convenu à condition d’en prévenir KGA Avocats au moins un mois avant cette fin. Dans ce cas, la totalité des sommes versées à KGA Avocats au titre de l’abonnement demeure définitivement acquise à KGA Avocats.

L’abonnement donne toujours lieu à l’émission par KGA Avocats d’une lettre de mission qui fixe les Prestations que KGA Avocats s’engage à remplir dans le cadre de l’abonnement, le montant de l’abonnement, les taux horaires de référence, les conditions de paiement et les modalités de traitement des disparités, en plus ou en moins, entre les prévisions de l’abonnement et les Prestations effectivement réalisées.

Article 5 – Suivi financier de la réalisation des Prestations

Au moment de leur facturation, les Prestations font l’objet d’un récapitulatif destiné au Client, qui présente le narratif des Prestations et, par avocat, le volume horaire agrégé qui a été requis pour leur réalisation. Le récapitulatif est présenté selon le standard de KGA Avocats.

KGA Avocats et le Client doivent veiller ensemble à assurer, de bonne foi et chacun en fonction des éléments dont il dispose, un suivi financier des Prestations. Les modalités de ce suivi peuvent, le cas échéant, être précisées dans les conditions particulières.

Article 6 – Frais et débours

Les frais particuliers exposés par KGA Avocats pour l’exécution des Prestations, qui ne sont pas compris dans les frais généraux de KGA Avocats, sont à la charge du Client.

Ces frais particuliers sont engagés pour l’acquisition de biens ou de services que KGA Avocats doit acquérir spécialement pour la réalisation des Prestations, tels que les déplacements hors du cabinet, les hébergements hors de Paris, les études spécialisées ou les monographies, les accès à des bases de données, les communications téléphoniques à longue distance, les courriers spéciaux, les moyens de protection des données et les logiciels spécialisés.

Les débours exposés par KGA Avocats pour l’exécution des Prestations sont à la charge du Client.

Ces débours sont constitués par le prix d’acquisition de services professionnels spécialisés que le Client doit acquérir pour la défense de ses intérêts et que KGA Avocats acquiert au nom et pour le compte du Client, à sa place, tels que, par exemple, les services rendus par les huissiers de justice, les notaires, les avocats aux conseils, les avocats remplissant en appel les prestations anciennement rendues par les avoués à la cour, les avocats postulants, les mandataires d’audience devant les juridictions consulaires, les experts ou les traducteurs ou interprètes.

Le principe qui gouverne la réalisation des Prestations pour le Client et au respect duquel le Client s’oblige par sa commande de Prestations, est que KGA Avocats ne doit, en aucun cas, assurer le financement sur son exploitation propre, des frais et des débours exposés pour le Client.

Article 7 – Facturation

Le prix des Prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, lorsque cette taxe est exigible.

En principe, les Prestations sont facturées selon un rythme mensuel. Elles peuvent être facturées selon tout autre rythme en fonction de leur propre séquencement en ensembles homogènes.

Les factures émises par KGA Avocats sont payables dans un délai maximal de trente (30) jours courant à compter de leur réception par le Client.

En cas de non-paiement dans ce délai, le paiement, en sus, d’intérêts ou de pénalités de retard et de frais forfaitaires de recouvrement (40 €) est dû à KGA Avocats, par application des dispositions légales en vigueur qui sont rappelées sur les factures de KGA Avocats.

En cas de non-paiement au-delà de ce délai, KGA Avocats se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues à KGA Avocats pour les Prestations réalisées ou au titre des provisions à verser en amont de la réalisation de Prestations. KGA Avocats exercera cette faculté en prenant dûment en considération la préservation des intérêts du Client, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat applicables et des dispositions du titre XII du livre 1er du code de procédure civile.

Article 8 – Responsabilité professionnelle de KGA Avocats

KGA Avocats est responsable de la bonne réalisation des Prestations dans les conditions définies par les règles qui s’appliquent à la profession d’avocat.

KGA Avocats est titulaire d’une garantie du risque « responsabilité civile professionnelle », d’une garantie du risque « responsabilité civile professionnelle » complémentaire et d’une garantie du risque « responsabilité civile d’exploitation dommages corporels et immatériels consécutifs », souscrites auprès de Zurich Insurance PLC, d’Axa France IARD et d’Allianz. La responsabilité de KGA Avocats ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de sa couverture du risque « responsabilité civile professionnelle »..

Les Prestations étant réalisées dans un contexte donné, à partir de circonstances de fait et de droit prévalant dans ce contexte, KGA Avocats n’encourt aucune responsabilité si les documents établis, les diagnostics portés ou les solutions proposées dans ce contexte sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement dans un autre contexte.

Article 9 – Secret professionnel

KGA Avocats est soumis aux règles gouvernant et protégeant le secret professionnel des avocats, déterminées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par l’article 2 de la première partie du règlement intérieur du barreau de Paris.

La violation de ces règles peut donner lieu à des sanctions pénales par application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal et à des sanctions disciplinaires ordinales après saisine du bâtonnier du barreau de Paris.

Article 10 – Propriété intellectuelle- Références

KGA Avocats détient l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des Prestations. En toute hypothèse, KGA Avocats conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en œuvre par KGA Avocats pour aboutir aux Prestations et que KGA Avocats pourra librement utiliser au profit de tiers.

KGA Avocats concède au Client un droit d’usage personnel et non-cessible, limité aux besoins propres du Client résultant de la définition des Prestations, des documents ou méthodes conçus par KGA Avocats en exécution des Prestations.

Article 11 – Fin de réalisation des Prestations – Archives

Dans les deux mois suivant la fin de la réalisation des Prestations, KGA– Avocats restitue au Client les pièces que ce dernier lui a confiées. Les autres documents du dossier sont archivés par KGA Avocats. A l’expiration de la durée légale de conservation, ces autres documents sont détruits à l’initiative de KGA Avocats, qui n’a pas l’obligation d’en informer le Client.

Article 12 – Résiliation

Le Client ou KGA Avocats a la faculté de mettre un terme à la réalisation des Prestations, notamment en cas de défaut du Client dans le règlement à bonne date des honoraires, frais et débours dus à KGA Avocats moyennant un préavis raisonnable, sous réserve, pour KGA Avocats, du respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.

Dans ce cas, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus à KGA Avocats, au jour de la fin de réalisation des Prestations. Pour les Prestations réalisées pour un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat, la décision du Client d’y mettre un terme entraîne la disparition de l’engagement de KGA Avocats sur l’honoraire forfaitaire et l’obligation pour le Client de régler les honoraires de KGA Avocats pour les Prestations réalisées par application des taux horaires usuels de KGA Avocats.

Sur demande du Client, l’entier dossier le concernant lui est restitué.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes conditions générales, au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours de KGA Avocats sera réglée, à défaut d’accord entre les parties, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le bâtonnier de l’ordre des avocats à la cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Article 14 – Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par KGA Avocats.

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